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Catégories objectives de salariés

 

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 a donné une nouvelle définition du caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance. Les règles sont à nouveau modifiées par le loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 n° 2015-1702 et le décret du 30 décembre 2015 n° 2015-1883.

Ces textes ont pour objet de déterminer quels sont les critères permettant à une entreprise de mettre en place des contrats collectifs de prévoyance et de frais de santé tout en bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales.

Le contenu de cette information est susceptible d'évoluer dès lors que des précisions législatives et réglementaires seront publiées.

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Quels sont les critères permettant de définir une catégorie objective ?

 

5 critères permettent de déterminer une catégorie objective :

1 - l'appartenance à une catégorie cadre ou non cadre résultant des définitions issues de la ccn du 14/03/1947 (art.4, art 4bis et art. 36 de l'annexe 1)

De telles catégories peuvent être utilisées en s'appuyant sur les définitions issues de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Il est ainsi admis que constituent une catégorie objective les cadres ainsi définis :

  • Les ingénieurs, les cadres ainsi que les dirigeants affiliés au régime général (champ de l'article 4 de la CCN Agirc) ;
  • L'ensemble constitué par les personnels ci-dessus et les employés, techniciens, et agents de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres par l'article 4 bis de la convention ;
  • L'ensemble constitué des personnels mentionnés aux articles 4 et 4 bis, ainsi que des salariés mentionnés au paragraphe 2 l'article 36 de l'annexe 1 de convention qui peuvent être affiliés à l'Agirc ;
  • L'ensemble des salariés affiliés à l'Agirc.

Par a contrario, constituent une catégorie objective de non-cadres :

  • L'ensemble des salariés non affiliés à l'Agirc ;
  • Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception de ceux mentionnés au paragraphe 2 de l'article 36 de l'annexe 1 de la convention et à l'article 4 bis ;
  • Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis ;
  • Les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

La seule mention de « cadres » et « non-cadres » sans autre précision ne remet pas en cause les exclusions de l'assiette sociale. Il s'agira alors de l'utilisation de la première définition pour les cadres (seulement les articles 4) et de la dernière pour les non-cadres (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).​

2 - Un seuil de rémunération déterminé à partir de l'une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations agirc/arrco, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche

Ce critère fait référence aux tranches A, B et C des cotisations AGIRC et aux tranches 1 et 2 des cotisations ARRCO.

Compte tenu des différents seuils utilisés applicables dans ces régimes, peuvent constituer des catégories objectives :

  • Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1, 3, 4, ou 8 fois le plafond de la sécurité sociale ;
  • ceux dont la rémunération est supérieure ou égale à 1, 3 ou 4 plafonds ;
  • et, par tolérance, ceux dont la rémunération est soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 plafonds.

Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 plafonds ne peuvent constituer une catégorie.

La rémunération s'entend de la rémunération brute annuelle constituant l'assiette des cotisations Agirc et Arrco.

Une lettre -circulaire Acoss du 12 aout 2015 n° 2015-0000045 précise que la référence à un seuil de rémunération implique la constitution au plus de deux catégories de salariés sur la base de ce critère :  

Exemple : celle des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à quatre plafonds et celle des salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à quatre plafonds.

3 - - la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branches et accords professionnels et interprofessionnels

Ce critère implique de ne retenir que les niveaux de classification formalisés dans la convention collective de branche permettant d'identifier une catégorie professionnelle. Il n'implique plus de prendre en compte systématiquement le premier niveau de la convention.

Seuls ceux définis par une branche professionnelle ou un accord interprofessionnel peuvent être retenus.

L'Acoss a précisé dans sa lettre- circulaire du 12  aout 2015 que les catégories doivent renvoyer à des métiers ou des fonctions structurantes pour la branche et les entreprises.

4 - LE NIVEAU DE RESPONSABILITÉ, LE TYPE DE FONCTIONS, LE DEGRÉ D'AUTONOMIE OU L'ANCIENNETÉ DANS LE TRAVAIL CORRESPONDANT AUX SOUS CATÉGORIES DES CONVENTIONS OU ACCORDS VISÉS AU CRITÈRE N°3

Ce critère permet de constituer des catégories en référence aux sous classifications professionnelles dans le cas où ces dernières font référence au niveau de responsabilité, au type de fonctions ou au degré d'autonomie mais aussi à l'ancienneté.

Il est possible de recourir à l'ancienneté lorsque celle-ci conditionne  l'accès à un niveau d'échelon ou d'emploi. 

5 - l'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou règlementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerne, (ressortissants du régime local d'assurance maladie d'alsace Moselle) ou bien l'appartenance a certaines catégories spécifiques de salaries définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel (intérimaire, intermittents travailleurs a domicile, vrp  et détaché) ainsi que l'appartenance aux catégories définies clairement et sans restriction issues des usages constants généraux et fixes en vigueur dans la profession.

NB : les usages en vigueur dans l'entreprise ne sont toujours pas reconnus.

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Quelle est la validité des critères par rapport aux garanties proposées ?

 
  • Certains critères bénéficient d'une présomption de validité, ils sont dits « admis ».
  • D'autres doivent être justifiés au regard de l'égalité de traitement.
  • (!) Enfin, d'autres sont admis si tous les salariés sont couverts (Frais de santé).

 

Garanties Critères autorisés ou à justifier (1)
Art. 4, 4bis et art.36 CCN 1947 Tranches de rémunération (Agirc/Arrco) Classifications professionnelles (CCN ou accord professionnel) Fonction, poste, responsabilité... Usages dans la profession
Incapacité
Invalidité
Inaptitude
Décès
Admis Admis Admis si tous les salariés sont couverts À justifier À justifier
Frais de santé Admis si tous les salariés sont couverts Admis si tous les salariés sont couverts À justifier À justifier À justifier
Décès À justifier À justifier À justifier À justifier À justifier

 

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Peut-on instaurer une condition d’ancienneté ?

 
  • Oui en prévoyance lourde (limitée à un an)
  • Non en frais de santé depuis le 1er janvier 2016 (la généralisation de la couverture santé s'opposant au maintien de la clause maximale de 6 mois initialement prévue)

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Les cadres dirigeants ?

 

Parmi les critères autorisés, les textes ne reprennent pas les catégories issues du Code du travail. Rappelons que c'est ce dernier qui admettait les collèges « cadres dirigeants » comme bénéficiaires des régimes de prévoyance.

Cette dénomination de collège n'est plus admise sauf s'ils peuvent constituer une catégorie par application des critères 3 et 4 ou 1.

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Et les mandataires sociaux ?

 

Titulaires d'un contrat de travail

Bénéficient du régime de l'ensemble des salariés ou de celui de la catégorie objective à laquelle ils appartiennent.

Non titulaires d'un contrat de travail

Peuvent être rattachés au régime sur décision du Conseil d'administration (ou équivalent).
Une copie du procès-verbal de la séance de l'organe gestionnaire actant cette décision est alors tenue à la disposition du contrôleur Urssaf.

Si le dispositif est réservé à une ou plusieurs catégories de salariés, les mandataires ne peuvent être rattachés au dispositif que s'ils remplissent eux-mêmes les critères retenus. Si ce n'est pas le cas, l'exemption d'assiette n'est pas appliquée pour la contribution au titre du mandataire.

Les mandataires sociaux ne peuvent constituer en tant que tels et à eux seuls une catégorie objective.

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Certains critères sont-ils prohibés ?

 

Les critères faisant référence :

  • au temps de travail,
  • à la nature du contrat,
  • à l'âge.

ne peuvent pas être utilisés.

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Le taux uniforme de la cotisation patronale est-il toujours en vigueur ?

 

LES CONTRIBUTIONS DE L'EMPLOYEUR DOIVENT ÊTRE FIXÉES À UN TAUX OU À UN MONTANT UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DES SALARIÉS OU TOUS CEUX RELEVANT D'UNE MÊME CATÉGORIE.

Trois exceptions sont admises :

  • La faculté pour l'employeur de prendre en charge l'intégralité des contributions des salariés à temps partiel ou des apprentis dès lors que cette absence de prise en charge les conduirait à s'acquitter d'une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
  • la faculté de modulation par l'employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de prévoyance complémentaires en fonction de la composition familiale du foyer du salarié ;
  • la possibilité de mettre en place des taux croissants en fonction de la rémunération dans la mesure où une progression au moins aussi importante est aussi appliquée aux contributions des salariés.

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Existe-t-il des cas de dispenses d’affiliation ?

 

Des contraintes réglementaires ont fait évoluer le régime des dispenses d'affiliation.

Il existe deux types de dispenses d’affiliation :

La dispense d’ordre public

  • La dispense n’a pas à être inscrite dans l’acte juridique pour que le salarié puisse s’en prévaloir. Elle est de droit.

Les dispenses à prévoir dans l’acte juridique

  • La dispense doit être prévue dans l’acte juridique (convention collective, accord collectif, DUE) pour que le salarié puisse s’en prévaloir.

Consultez notre dossier sur les dispenses d'affiliation en frais de santé



Les dispenses d’affiliation d’ordre public ne concernent que les régimes de frais de santé
(une exception ci-dessous en prévoyance)

 

LES DISPENSES D’AFFILIATION DE DROIT EN PRÉVOYANCE LOURDE
Salariés refusant de cotiser et présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par DUE, d’un régime de prévoyance (article 11 Loi Évin).

 

 
Salariés embauchés avant la mise en place d’un régime par décision unilatérale (DUE) et reposant sur un financement exclusivement patronal
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission d’au moins 12 mois sur justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties
Apprentis, salariés en CDD, intérimaires titulaires d’un contrat de travail ou de mission inférieur à 12 mois
Temps partiels et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Salariés bénéficiant par ailleurs y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective au titre d’un autre emploi dans le cadre :
  • d’un dispositif collectif et obligatoire,
  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin »,
  • du régime local d’Alsace Moselle,
  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières,
  • d’une mutuelle de la fonction publique.


Le formalisme des dispenses

La dispense d'adhésion relève du choix du salarié et est laissée à son initiative mais celui-ci doit  néanmoins respecter certaines formalités :

  • le salarié doit déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa  demande, indiquer la dénomination de l'organisme assureur gérant le contrat souscrit, et cas échéant,  la date de fin de son contrat individuel (un formulaire sera diffusé en janvier par la Direction de la Sécurité sociale) .Cette déclaration peut prendre la forme d'une déclaration sur l'honneur ;  
  • l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite du salarié et la justification annuelle de sa situation.
  • La demande de dispense doit désormais comporter la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

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