Contrat collectif : êtes-vous obligé d’adhérer ?

Si votre entreprise a mis en place une couverture complémentaire santé ou prévoyance obligatoire, vous êtes dans l’obligation d’adhérer, sauf si vous êtes dans certains cas. Etre affilié à un contrat collectif permet toutefois de disposer de plusieurs avantages, par exemple la participation de votre employeur, de la portabilité de vos droits en cas de cessation d’activité, de grandes souvent plus favorables et de dispositif de solidarité importants.

Dans quel cas peut-on ne pas adhérer à un contrat collectif de santé ou de prévoyance ?

Vous avez la faculté de renoncer à votre collectif obligatoire d’entreprise vous couvrant pour vos frais de santé ou en prévoyance :

Vous avez déjà une complémentaire à titre individuel

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé.

Cette dispense ne jouera cependant que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat collectif d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, dès lors qu’une contribution salariale vous est demandée.

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
 

Vous bénéficiez de l’ACS ou de la CMU-C

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé.

Cette dispense ne jouera cependant que tant que vous bénéficiez de la CMUC ou de l'ACS.

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
 

Vous avez une complémentaire santé au titre d’ayant droit

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :

  • Autre régime frais de santé collectif obligatoire
  • Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
  • Régime local d'Alsace-Moselle
  • Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
  • Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas.
 

Vous êtes salarié à temps très partiel 

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
  • votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
 

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si la durée de la couverture collective obligatoire dont vous bénéficiez en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois.

Exemple : Pour un salarié en CDD de 2 mois, si la couverture collective obligatoire prévoir une couverture obligatoire pendant 4 mois alors le salarié n’est pas en mesure d’utiliser un droit de dispenses. 

Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
 

Vous êtes salariés ou apprenti, bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée est au moins égale à 12 mois

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • vous justifiez d’être couvert à titre individuel à une complémentaire santé et ce pour les mêmes garanties.
  • l’acte juridique instituant le dispositif dans votre entreprise prévoit cette faculté

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.

Vous êtes salariés ou apprenti, bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure à 12 mois

Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si l’acte juridique instituant le dispositif dans votre entreprise prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Dans quel cas bénéficier du versement santé ?

Le versement santé correspond à une aide individuelle à la couverture complémentaire santé, versée par l’employeur.
 

Montant du versement santé

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,58 € pour 2018. Il est de 5,20 € (pour 2018) pour un salarié relevant du régime d'assurance maladie applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle.

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI ;
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Peuvent bénéficier du versement santé, les salariés en contrat de travail ou de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Ces salariés ont le choix entre l’adhésion à la couverture collective ou la demande de dispense d’adhésion. Et, en cas de choix pour la dispense d’adhésion, ils peuvent alors demander le versement santé.

Pour bénéficier de ce versement santé, les salariés doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable.

Contrat collectif : êtes-vous obliger d’adhérer ?