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Comprendre la portabilité des droits en cas de départ de l'entreprise ?

Deux mécanismes permettent à un ancien salarié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé et/ou de sa prévoyance lorsqu’il quitte l’entreprise : la portabilité et le maintien de droits prévu par l’article 4 de la loi Évin

Sommaire

La portabilité

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

  • Votre contrat de travail doit être rompu (sauf licenciement pour faute lourde)
  • Vous devez être indemnisé ou indemnisable par l'assurance chômage,
  • Vous devez avoir bénéficié d’un régime de prévoyance et/ou frais de santé dans votre ancienne entreprise

Bon à savoir !
Vous n’avez aucune formalité à remplir pour en bénéficier. Vous devez seulement justifier auprès de l’assureur votre prise en charge par le régime d’assurance chômage. 

La portabilité s’applique au lendemain de la cessation du contrat de travail.

Quels sont les risques couverts en portabilité ?

  • Les frais de santé,
  • La prévoyance lourde :
    • La maternité,
    • L’incapacité,
    • Le décès,
    • L’invalidité.

Quels est mon niveau de garantie en portabilité ?

Les garanties s’alignent sur celles des actifs en vigueur dans l’entreprise. Si l’entreprise modifie son contrat santé ou prévoyance pendant la période de portabilité, vous bénéficiez de cette modification.

La durée de votre portabilité est calquée sur la durée de votre contrat de travail (arrondie à l’entier supérieur) dans la limite de 12 mois.

Exemple de portabilité

  Durée du dernier contrat Droit à indemnisation Droit à portabilité Durée de la portabilité
1 10 ans Oui Oui 12 mois
2 20 jours Oui (suite au contrat antérieur) Oui 1 mois
3 1 mois et demi Non Non -
4 1 mois et demi Oui Oui 2 mois

Bon à savoir !

  • Sont pris en compte l’ensemble des contrats de travail consécutifs accomplis chez le même employeur.
  • Le tiers payant et la procédure Noémie sont conservés avec la portabilité.

J’ai retrouvé un travail

Si vous ne touchez plus d'indemnisation chômage :

La portabilité cesse avec la fin de l'indemnisation par le Pôle Emploi même si vous ne bénéficiez pas d'un nouveau régime de prévoyance dans votre nouvelle entreprise.

Vous êtes dans l'obligation de signaler à l’organisme assureur la fin de votre indemnisation chômage.

Si vous continuez à percevoir des allocations chômage :

Il est possible, dans certaines conditions, de continuer à toucher l'assurance chômage tout en reprenant une activité partielle. Dans ce cas vous continuez à bénéficier de la portabilité des droits dans les mêmes conditions.

Qui paie la portabilité ?

La portabilité est gratuite pour celui qui en bénéficie.

Les cotisations sont intégralement prises en charge par le contrat de l’entreprise.

Le maintien de droits prévu par l’article 4 de la loi Évin

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’article 4 de la Loi Évin ?

Vous devez être bénéficiaire :

  • D’une rente invalidité ou incapacité,
  • D’une pension de retraite,
  • D’un revenu de remplacement, à condition d’être privé d’emploi.

Bon à savoir ! Vous devez faire la demande du maintien de droits dans les 6 mois suivants la rupture de votre contrat ou six mois à l’expiration de la période de portabilité.

Quel sont les risques couverts par l’article 4 ?

Le maintien de droit de l’article 4 de la Loi Évin ne couvre que les frais de santé.

Quels est mon niveau de garantie avec l’article 4 ?

Les garanties qui vous sont accordées sont celles dont vous bénéficiez pendant votre contrat.

Les garanties ne s’alignent pas sur celles des actifs en vigueur dans l’entreprise. Si l’entreprise modifie son contrat santé ou prévoyance, la modification ne vous est pas appliquée.

Pendant combien de temps vais-je bénéficier de l’article 4 ?

Les garanties qui vous sont accordées ne sont pas limitées dans le temps.

Qui paie la cotisation dans le cadre de l’article 4 ?

Évolution du tarif de maintien de droit

Vous assumez pleinement la cotisation à la complémentaire santé : part salariale et part patronale ainsi qu’une possible majoration.

Cette majoration est encadrée :

  • La 1er année, l’ancien salarié se verra appliquer le même tarif que les salariés actifs ;
  • La 2e année, les tarifs ne pourront être supérieurs à 25 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • Enfin, la 3e année, l’ancien salarié pourra se voir appliquer une majoration de 50 % par rapport aux tarifs des salariés actifs.

Comment s’articule la portabilité et le maintien Loi Evin ?

Le dispositif de portabilité est mis en place immédiatement après la rupture du contrat de travail et le dispositif prévu par l’art. 4 prend le relai à l’expiration des droits à portabilité.

La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité d’une mise en œuvre de l’art. 4 en autorisant l’ancien salarié à effectuer sa demande de maintien de garanties :

  • Soit dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail,
  • Soit dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle il bénéficie du mécanisme de portabilité.

L’organisme assureur doit désormais adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé dans les 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire y compris à destination des ayants droit en cas de décès du salarié (l’employeur doit donc informer l’assureur du décès du salarié).

Comprendre la portabilité des droits en cas de départ de l'entreprise ?