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Publié le 27/06/2022

Une étude du Ctip sur les accords de branche en frais de santé

  • Actualité sociale

Le Centre technique des institutions de prévoyance a publié, le 14 juin dernier, une analyse portant sur les accords frais de santé des 22 branches employant plus de 100 000 salariés, soit un total de 7,6 millions de salariés couverts (38 % de ceux du secteur privé).

A la suite de diverses impulsions législatives, le CTIP a recensé en 2022, 121 accords de branche offrant un régime frais de santé sur les 250 conventions collectives nationales (CCN) recensées par le ministère du Travail. Après un démarrage timide des négociations au début des années 2000, l’essentiel des accords ont été mis en place entre 2013 et 2015, à la suite d’une part de l’ANI du 11 janvier 2013 transposé dans la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi et d’autre part, du décret du 8 janvier 2015 sur la procédure de recommandation.  

Après un pic en 2018 avec 138 textes recensés, leur nombre s’est progressivement réduit du fait du mouvement de rapprochement de branches.

Dans les 38 branches de plus de 100 000 salariés, dotées d’un tel régime, 82 % des dispositifs négociés fixent un seul niveau de garanties obligatoires alors que près d’une sur 5 (18 %) laissent le choix entre 3 et 4 niveaux de garanties. Autre constat, 77 % de ces régimes se conforment strictement à l’obligation légale de financement de 50 % de la couverture par l’employeur tandis que 23 % fixent un taux de participation supérieur. 54 % des accords prévoient des garanties facultatives, intégralement à la charge du salarié, sous forme d’une extension de la couverture santé aux ayants-droits du salarié ou d’une amélioration des garanties.

Enfin seuls 45 % de ces grands accords (soit 10 sur 22) sont assortis d’une clause de recommandation. Une mutuelle est recommandée dans 62 % des cas contre 35 % une institution de prévoyance et 3 % une société d’assurances. Toutefois, seules 53 % des entreprises ont souscrit auprès de ces opérateurs recommandés.

Sachant que depuis la mise en œuvre de la résiliation infra annuelle des contrats santé, une entreprise adhérente peut résilier son contrat à tout moment au bout d’un an de souscription.

En termes d’assiette de financement de la cotisation, 40 % des accords se fondent sur le pourcentage du PMSS : la cotisation d’un salarié isolé est alors comprise entre 0,84 % et 1,48 % du PMSS et 2 % du PMSS dans le cas d’une cotisation famille. 20 % des accords expriment leur cotisation en euros, variable de 28 à 45€ pour un salarié isolé et 50€ pour une cotisation famille. 15 % privilégient un pourcentage de la rémunération brute (compris entre 1,57 % et 3,2 %) et 15 % un pourcentage mixant PMSS et rémunération brute.

En termes de garanties, le niveau de la plupart d’entre elles se situe entre les planchers de remboursements et un niveau intermédiaire de prise en charge.

Lorsque certains accords s’aventurent au-delà des obligations du contrat responsable et du 100 % Santé en optique, dentaire et audioprothèse, les prises en charge concernent principalement :

  • la chambre particulière et le lit accompagnant à l’hôpital ;
  • les prestations de médecine douce (consultations d’ostéopathie ou de psychologie) pour un montant forfaitaire moyen égal à 103€ variant de 30€ à 300€ ;
  • la chirurgie réfractive en ophtalmologie (forfait moyen par œil de 493€) ;
  • l’implantologie dentaire (forfait annuel moyen de 606€).

En dehors de l’industrie pharmaceutique et depuis l’accord du 26 janvier 2022 de la fonction publique de l’Etat, ces grands accords de branche ne prévoient aucune disposition particulière pour les retraités constate le Ctip.

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