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Actualités Sociales Klesia
Publié le 03/09/2020

Un décret sur la réforme du détachement

  • Actualité sociale

Le décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale est paru au Journal Officiel du 29 juillet 2020. Il fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée.

Il procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions du télé-service SIPSI (qui permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte* du lieu où doit être effectuée la prestation) et, en particulier, la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement. 

Il prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement.

Les salariés détachés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice.

*Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. 

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