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Publié le 14/03/2018

Solde de tout compte : le reçu doit être détaillé

  • Actualité sociale

Le solde de tout compte établi par l’employeur doit reprendre toutes les sommes qui sont versées lors du départ du salarié de l’entreprise. L’inventaire de ces sommes doit figurer en détail sur le reçu…

La Cour de cassation* condamne la pratique consistant à ne faire apparaître, dans le reçu du solde de tout compte, qu’une somme globale, puis à en détailler les éléments dans un bulletin de paie annexé.
Un tel reçu n’empêche pas le salarié de formuler une réclamation ultérieure en rappel de salaires et autres indemnités.
La solution est conforme à la lettre de l’article L.1234-20 du code du travail qui ne prévoit pas la possibilité de compléter le reçu par un document annexe et qui circonscrit très clairement l’effet libératoire du reçu « aux sommes qui y sont mentionnées ».
Il convient donc d’être vigilant lors de la rédaction du reçu pour solde de tout compte : le reçu lui-même doit lister très précisément les éléments de rémunération et d’indemnisation dont il entend se libérer ainsi que la ventilation, entre ces éléments, de la somme globale accordée.

* arrêt du 14 janvier 2018 (n° 16-16.617)