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Publié le 08/09/2017

Réforme du Code du travail : les dernières étapes

  • Actualité sociale

Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier, la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances.

Un calendrier a été fixé dont voici les dernières étapes.

  • Semaine du 25 septembre : publication au Journal officiel.

Le processus législatif va aboutir à la publication des ordonnances au Journal officiel autour du 25 septembre.

  • En octobre : ratification.

Enfin, ces textes devront faire l’objet d’un nouveau projet de loi, dit de « ratification », soumis à l’examen des parlementaires en octobre.

L’adoption de ce texte est indispensable pour conférer aux ordonnances force de loi ; sinon, elles n’auraient qu’une valeur réglementaire et pourraient, du même coup, être contestées devant le juge administratif.

Rappel du processus d’adoption des ordonnances dites « Macron » :

Le parlement a définitivement adopté le 2 août dernier la loi habilitant le gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances.

Le 31 août le contenu des cinq projets d’ordonnances a été dévoilé par le premier ministre et la ministre du travail.

Ces textes concernent :

  • Le renforcement de la négociation collective,
  • La nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise,
  • La prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,
  • Les mesures relatives au cadre de la négociation collective,
  • Le compte professionnel de prévention (qui remplacerait le compte pénibilité).

Par sa décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mesures autorisant le gouvernement à harmoniser les conditions de recours et le contenu des accords de compétitivité ainsi que les modalités de rupture du contrat de travail des salariés refusant de se voir appliquer les dispositions en découlant.

Il valide également la possibilité d’assouplir le recours au référendum pour valider les accords d’entreprise, ainsi que le principe d’un référentiel obligatoire des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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