Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018
Le PLFSS 2018 a été présenté au conseil des ministres du 11 octobre. Il comporte plusieurs mesures impactant les entreprises.
La suppression de certaines cotisations sociales et hausse de la CSG (contribution sociale généralisée)
La CSG applicable à tous les revenus d’activité va être relevée au 1er janvier 2018 de 1,7 point. Le taux normal de la CSG passera ainsi de 7,5 % à 9,2 %.
En contrepartie, les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,4 %) seront supprimées en deux temps : une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018 (dont les 0,75 % de la cotisation maladie) suivie d’une autre baisse de 0,9 point au 1er octobre 2018.
La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations au 1er janvier 2019
Si la suppression du CICE est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, sa transformation en allègement de cotisations est quant à elle prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Cet allègement de 6 points sera dégressif pour les rémunérations égales à 2,5 SMIC.
Pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, la baisse resterait dégressive mais le champ d’application sur les cotisations patronales serait élargi aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
Il bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés.
L’élargissement de l’Accre (l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)
A compter du 1er janvier 2019, les créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations pendant un an, à la condition de percevoir un revenu net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.
Le doublement du plafond du régime micro-entrepreneur
Ce régime de déclaration simplifiée est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un plafond fixé actuellement à 82 800 € pour la vente de marchandises et à 33 100 € pour une prestation de service. Ces plafonds seront portés respectivement à 170 000 € et 70 000 €.
À lire aussi
Actualités
-
Santé au Travail : un renforcement de la synergie entre les acteurs
Charlotte Lecocq, députée LREM a remis son rapport sur la prévention santé au travail mardi 28 août 2018 à Matignon.
-
Prélèvement à la source : une aide pour les TPE
Face aux craintes exprimées par les petites entreprises, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a annoncé la mise en place d’un service leur permettant de déléguer aux Urssaf le reversement du prélèvement à la source.
-
Baisse des cotisations patronales reportée au 1er octobre 2019
Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé, ce 27 août, le report au 1er octobre 2019 d'une baisse de cotisations patronales de quatre points censée entrer en vigueur au 1er janvier, afin de contenir le déficit public et de permettre « d’économiser plus de deux milliards d’euros...
-
Prévention et Action Sociale des branches : les dispositifs confirmés
Les accords professionnels ou interprofessionnels conclus depuis le 1er janvier 2014 peuvent prévoir des garanties collectives « présentant un degré élevé de solidarité » et comprenant à ce titre des prestations « à caractère non directement contributif ». En pratique, il s’agit de...
-
DSN : rappel de l’Urssaf
La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.
