Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018
Le PLFSS 2018 a été présenté au conseil des ministres du 11 octobre. Il comporte plusieurs mesures impactant les entreprises.
La suppression de certaines cotisations sociales et hausse de la CSG (contribution sociale généralisée)
La CSG applicable à tous les revenus d’activité va être relevée au 1er janvier 2018 de 1,7 point. Le taux normal de la CSG passera ainsi de 7,5 % à 9,2 %.
En contrepartie, les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,4 %) seront supprimées en deux temps : une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018 (dont les 0,75 % de la cotisation maladie) suivie d’une autre baisse de 0,9 point au 1er octobre 2018.
La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations au 1er janvier 2019
Si la suppression du CICE est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, sa transformation en allègement de cotisations est quant à elle prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Cet allègement de 6 points sera dégressif pour les rémunérations égales à 2,5 SMIC.
Pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, la baisse resterait dégressive mais le champ d’application sur les cotisations patronales serait élargi aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
Il bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés.
L’élargissement de l’Accre (l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)
A compter du 1er janvier 2019, les créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations pendant un an, à la condition de percevoir un revenu net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.
Le doublement du plafond du régime micro-entrepreneur
Ce régime de déclaration simplifiée est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un plafond fixé actuellement à 82 800 € pour la vente de marchandises et à 33 100 € pour une prestation de service. Ces plafonds seront portés respectivement à 170 000 € et 70 000 €.
