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Actualités Sociales Klesia
Publié le 29/05/2019

Prévoyance d’entreprise : responsabilité de l’employeur

  • Actualité sociale

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2019, il est rappelé l’importance pour l’employeur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les engagements qu’il a envers ses salariés, lesquels étaient dans cette affaire prévus par la convention collective. À défaut sa responsabilité peut être engagée.

Dans cette affaire, la veuve d’un salarié a contesté le montant du capital décès versé par l’organisme assureur dans le cadre du régime de l’entreprise de son époux, celui-ci étant inférieur au versement du capital décès prévu par la convention collective qui était applicable (celle des mareyeurs-expéditeurs dans ce cas). Elle a demandé des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non versement du capital décès minimal prévu conventionnellement.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel, qui avait estimé qu’une faute avait été commise dans la souscription d’une assurance ne garantissant pas le paiement d’un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l’employeur devait indemniser le préjudice subi.

L’employeur s’est vu dès lors, devoir verser au salarié à titre de dommages et intérêts, le montant de ses engagements.

Cass. Soc 17 avril 2019, n°17-27.096

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