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Publié le 16/01/2018

Prélèvement à la source : dispositions modifiées

  • Actualité sociale

Un décret du 7 décembre 2017, prend en compte le décalage d’un an, de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le texte en tire les conséquences en modifiant plusieurs dispositions du décret du 9 mai 2017* relatif aux modalités d’application du prélèvement à la source. Il prévoit notamment le report de l’inscription des mentions liées aux prélèvement à la source devant figurer sur le bulletin de paie.

Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU » (prélèvement à la source pour les revenus autres), y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent.

Pour mémoire, le « PASRAU » concerne les revenus n’entrant pas dans le périmètre de la DSN (Déclaration sociale nominative). Aujourd’hui, sont concernés par le PASRAU, la fonction publique avant son entrée en DSN et les organismes de protection sociale de base et complémentaire qui versent des indemnités journalières. Lire notre dossier sur la DSN.

Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ».

Lire le décret nº 2017-866 du 9 mai 2017