Ce site utilise des cookies pour permettre de reconnaître un internaute d’une visite à une autre, pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d’audience des pages. Pour en savoir plus, et paramétrer vos cookies.

Publié le 17/11/2017

Portabilité des droits en prévoyance en cas de liquidation judiciaire

  • Actualité sociale

La portabilité permet aux anciens salariés d'une entreprise, sous certaines conditions, de continuer à être couverts par le régime de prévoyance et / ou frais de santé de leur entreprise, gratuitement, pendant 12 mois maximum.

Faisant l’objet d’interprétations divergentes, la question du maintien de la portabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise a été tranchée par la Cour de cassation dans cinq avis rendus le 6 novembre dernier (Cour de cassation, avis n° 17013 à 17017 du 6 novembre 2017).

La portabilité doit s'appliquer même si l'employeur est en liquidation judiciaire. La Cour précise toutefois que le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

Lire la note explicative de la Cour de Cassation

À lire aussi

Actualités