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Publié le 05/02/2019

Modalités de versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

  • Actualité sociale

Une instruction sous forme de « questions/réponses » du 4 janvier 2019, des Ministères des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des Comptes publics, précise les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

Cette loi prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes exceptionnelles versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. 

Pour bénéficier des exonérations, l’employeur doit respecter certaines conditions qui sont détaillées par l’instruction. 

Les principaux points à retenir sont les suivants : 

  • seuls les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont éligibles à la prime. Les salariés intérimaires, les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent également y prétendre ; 
  • la prime peut être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux seulement : le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération ; 
  • le montant de la prime peut excéder 1 000 € mais elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes sur les salaires que dans la limite des 1 000 € ; 
  • la prime peut être modulée en fonction de certains critères définis par la loi, sans néanmoins que cette modulation aboutisse, pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro. Il appartient donc à l’employeur de fixer un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu. Elle peut être par exemple modulée en fonction des absences ou de l’assiduité du salarié ; 
  • un employeur peut attribuer des montants de primes différents, selon l’établissement dont relèvent les salariés, à condition que l’accord ou la décision unilatérale le prévoit ; 
  • la prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime initialement prévue ; 
  • la prime peut faire l’objet d’avances selon les règles de droit commun, applicables à toute forme de rémunération, mais la prime ou le solde ne peuvent être versés après le 31 mars 2019 ;
  • son versement doit figurer sur une ligne du bulletin de paie du mois correspondant au versement. 

 

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