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Publié le 15/06/2017

Modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise

  • Actualité sociale

Dans le contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), un décret du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise.

Le décret simplifie les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale et clarifie les règles de recouvrement du versement des frais de transport.

Enfin, ce texte précise le périmètre des déclarations que les employeurs effectuent dans la DSN.

Par ailleurs, pour les entreprises qui emploient plus de 9 salariés et moins de 50 salariés, dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10ème jour du mois suivant la période de travail, un arrêté du 23 mars 2017 fixe les dates de versement des cotisations sociales des employeurs :

2018 2019 2020
Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

 

Pour les employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21ème jour et la fin du mois suivant la période de travail :

2018 2019 2020
Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

Pour consulter le décret du 9 mai 2017, cliquez ici.

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