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Publié le 09/04/2018

Mise en place de la protection sociale des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a mis fin au régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018.

Pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un décret précise les modalités d’accompagnement et de mise en œuvre de la suppression du régime social des indépendants (RSI).

Il fixe notamment la composition et le fonctionnement du comité de pilotage, ainsi que du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.
Ce texte procède également à l’adaptation de dispositions réglementaires existantes pour tenir compte de la disparition du RSO (recouvrement des cotisations, représentation des organismes de sécurité sociale dans les différentes instances, …)
Une période transitoire de deux ans s’ouvre pendant laquelle le transfert des compétences et de personnel d’un régime à l’autre va pouvoir s’effectuer.