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Publié le 05/07/2017

L’instance unique de représentation

  • Actualité sociale

Le Conseil des ministres a adopté le 28 juin dernier, le projet de loi d’habilitation qui permettrait la fusion des institutions représentatives du personnel (DP-CE-CHSCT) en une seule instance.

Les ordonnances devront définir les conditions de mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance. La faculté d’y intégrer les délégués syndicaux serait ouverte par accord collectif d’entreprise dans les entreprises disposant déjà de délégués syndicaux. L’instance unique aurait dans ce cas la capacité de négocier des accords collectifs.

Plus généralement, les ordonnances vont déterminer les conditions dans lesquelles l’instance fusionnée pourra exercer des compétences en matière de négociation collective.