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Publié le 12/01/2022

Les mesures sociales prévues par la Loi de finances 2022

  • Le point de vue de l'expert - Cabinet Barthélémy Avocats associés

Quelles sont les mesures sociales prévues par la Loi de finances pour 2022 ?

Un dispositif d’exonération pour les pourboires ?

Afin d’aider les entreprises en contact avec la clientèle à renforcer leur attractivité, la loi de finances pour 2022 crée un dispositif temporaire d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les pourboires.

Les pourboires sont constitutifs d’éléments de salaires et soumis à ce titre aux cotisations et contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, FNAL, assurance chômage), qu’ils soient :

  • Collectés par l’employeur qui les reversent ensuite aux salariés ; dans ce cas, les cotisations sont calculées d’après la valeur réelle ;
  • Collectés directement par le salarié ; l’employeur calcule alors les cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire et le salarié doit s’acquitter auprès de ce dernier des cotisations salariales.

La Loi de finances pour 2022 exonère les pourboires remis volontairement, soit directement aux salariés, soit à l’employeur puis reversés ensuite au personnel en contact avec la clientèle, au cours des années 2022 et 2023, des cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Les cotisations de sécurité sociale, allocations familiales, contributions chômage, AGS, CSG et CRDS, contribution de solidarité autonomie, cotisations de retraite complémentaire ;
  • La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  •  La contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
  • La contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée ;
  • La participation de l’employeur à l’effort de construction ;
  • Le versement mobilité ;
  • La contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Ces pourboires sont également exonérés d’impôt sur le revenu.

Ne sont toutefois visés que les salariés qui perçoivent au titre des mois civils concernés une rémunération n’excédant pas 1,6 fois le SMIC. Le montant de cette rémunération étant calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail contractuelle, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations ni des pourboires.

Quelle durée pour le statut de « jeune entreprise innovante » ?

Pour mémoire ce statut permet à certaines entreprises qui investissent dans des projets de recherche et de développement de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales pendant les 8 années suivants leur création.

La Loi de finances pour 2022 prolonge cette durée de 3 ans supplémentaires, soit jusqu’au 11ème anniversaire de leur date de création.

Comment apprécier l’effectif de l’année de référence pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’impose à tout employeur d’au moins 20 salariés.
Pour déterminer si ce seuil est atteint, l’employeur doit appliquer les règles de calcul de l’effectif issues de la loi Pacte, c’est-à-dire rechercher la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

La Loi de finances pour 2022 consacre au niveau législatif la définition de « l’année civile précédente » telle qu’elle résulte du décret du 9 juillet 2021 : il s’agit de l’année précédant celle au cours de laquelle la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est réalisée, c’est-à-dire l’année pour laquelle la contribution est due.

Qu’en est-il en matière d’activité partielle ?

La Loi de finances pour 2022 habilite le gouvernement à prendre jusqu’au 31 juillet 2022 une ordonnance permettant aux entreprises appliquant un accord collectif validé ou une décision unilatérale homologuée avant le 30 juin 2022 en matière d’activité partielle de longue durée de pouvoir conclure un avenant ou de modifier la décision unilatérale après cette date.

Cette même Loi pérennise les modalités d’application et d’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés ayant des durées du travail ou des contrats de travail particuliers (cadres dirigeants, forfaits jours, VRP, forfaits en heures, durée collective du travail supérieure à 35 heures, horaires d’équivalence, travailleurs à domicile), outre les modalités d’indemnisation pour les salariés en contrat d’alternance qui ont une rémunération inférieure au SMIC.

Enfin la Loi de finances prolonge, jusqu’au 31 décembre 2022, le bénéfice de l’activité partielle aux EPIC, aux groupements d’intérêt public (si les ressources résultent en majorité de leur activité industrielle et commerciale), aux entreprises étrangères sans établissement en France, aux régies gérant un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou de cures thermales.

Au-delà de la Loi de finances pour 2022, le taux plancher de l’allocation d’activité partielle de « droit commun » a été revalorisé à 7,53 € au lieu de 7,47 € par un décret du 29 décembre 2021. Pour les secteurs bénéficiaires des taux majorés et pour le dispositif spécifique d’activité partielle à destination des personnes vulnérables et en cas de garde d’enfants, le taux a également été revalorisé, passant de 8,30 € à 8,37 €, en vertu de ce même décret. 

Les taux d’activité partielle, quant à eux, restent inchangés en comparaison au mois de décembre 2021. En effet, le taux d’indemnité est à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute pour les secteurs ayant des taux majorés et 60 % pour le restant des entreprises. Quant au taux d’allocation, il est de 70 % pour les secteurs bénéficiant de taux majorés et de 36 % pour les autres entreprises.

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