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Publié le 05/07/2017

Les grandes orientations de la réforme de la négociation collective

Les principales orientations de la réforme du ministère du travail ont été présentées le 28 juin en conseil des ministres.

La réforme de la négociation collective revient plus précisément sur l’articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise. Un premier domaine serait défini dans lequel les accords de branche primeront de manière impérative sur les accords d’entreprises : minimas conventionnels, classification, mutualisation des financements paritaires (fonds de financement du paritarisme, de la formation professionnelle, prévoyance et complémentaire santé, règles du maintien de salaire), gestion et qualité de l’emploi et enfin égalité professionnelle.

Un deuxième domaine recouvrirait les cas où l’accord de branche peut décider de primer sur les accords d’entreprises : prévention des risques professionnels et pénibilité, le handicap ainsi que les conditions et les moyens d’exercice d’un mandat syndical.

Le troisième domaine serait constitué de tous les autres thèmes de négociation pour lesquels l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche.

Le projet de loi autoriserait l’aménagement des délais de contestation d’un accord collectif et autoriserait le juge à moduler les effets dans le temps de ses décisions dans le cadre d’un litige relatif à un accord.

L’accord collectif pourrait déterminer la périodicité et le contenu des consultations et des négociations obligatoires.

Pour faciliter la conclusion d’un accord collectif d’entreprise la loi ouvrirait le recours au référendum à l’initiative unique de l’employeur.

La conclusion d’un accord par les représentants élus en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou établissement serait assouplie.

Les modalités d’appréciation du caractère majoritaire (signature d’un accord par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés) pourraient être modifiées.

Enfin, un dernier volet est consacré à la restructuration des branches professionnelles afin d’améliorer et sécuriser le dispositif d’extension et notamment en précisant les modalités du droit d’opposition des organisations syndicales.