Vos besoins klé

Publié le 11/05/2022

Les formulaires d’arrêt de travail fusionnent

  • Actualité sociale

L’Assurance maladie a annoncé, le 19 avril, la fusion de plusieurs formulaires d’arrêt de travail initiaux ou de prolongation, conformément au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Cette simplification concerne l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP établis par les professionnels de santé.

Conséquence, les employeurs ne recevront plus qu’un seul document en cas d’arrêt de travail, que celui-ci concerne un arrêt maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle. Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT-MP ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Cette réforme inclut également l’ajout de la prescription du congé de deuil parental et permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.

En revanche, les règles de déclaration et d’instruction restent inchangées.

Retrouvez le détail de cette simplification en cliquant ici.

À lire aussi

Actualités