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Publié le 12/12/2017

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 validé

  • Actualité sociale

L’Assemblée Nationale a adopté le PLFSS 2018, en lecture définitive, le 4 décembre dernier. Il prévoit des mesures d’économies qui porteront sur l’Assurance maladie et des dispositions impactant les entreprises.

La suppression de certaines cotisations sociales et hausse de la CSG (contribution sociale généralisée)

La CSG applicable à tous les revenus d’activité va être relevée au 1er janvier 2018 de 1,7 point. Le taux normal de la CSG passera ainsi de 7,5 % à 9,2 %.

En contrepartie, les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,4 %) seront supprimées en deux temps : une baisse de 2,25 points au 1er janvier 2018 (dont les 0,75 % de la cotisation maladie) suivie d’une autre baisse de 0,9 point au 1er octobre 2018.

Des députés ont saisi le conseil constitutionnel le 7 décembre, notamment sur l’article 8 du texte qui opère le transfert d’une partie des cotisations salariales vers la CSG.

La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations au 1er janvier 2019

Si la suppression du CICE est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, sa transformation en allègement de cotisations est quant à elle prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

Cet allègement de 6 points sera dégressif pour les rémunérations égales à 2,5 SMIC.

Pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, la baisse resterait dégressive mais le champ d’application sur les cotisations patronales serait élargi aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.

Il bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés.

L’élargissement de l’Accre (l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)

A compter du 1er janvier 2019, les créateurs ou repreneurs d’entreprises pourront bénéficier d’une exonération totale de cotisations pendant un an, à la condition de percevoir un revenu net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Le doublement du plafond du régime micro-entrepreneur

Ce régime de déclaration simplifiée est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un plafond fixé actuellement à 82 800 € pour la vente de marchandises et à 33 100 € pour une prestation de service. Ces plafonds seront portés respectivement à 170 000 € et 70 000 €.

Par ailleurs lors de la présentation du texte de loi, Agnès Buzyn, Ministre de la Santé a annoncé 4,2 Md € d’économies dans le cadre de l’Ondam (l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie), soit une progression de 2,3% pour 2018. Afin d’atteindre cet objectif, des mesures d’économies ont été dévoilées (elles ne figurent pas dans le PLFSS 2018 s’agissant de mesures réglementaires). Citons notamment la hausse de 2 € du forfait journalier hospitalier. Cette mesure devrait coûter 200 millions d’euros à l’ensemble des complémentaires santé qui devront prendre en charge cette augmentation dans le cadre des contrats responsables.