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Publié le 29/05/2018

Le projet de loi Avenir professionnel sera examiné à compter du 9 juillet

  • Actualité sociale

La réforme 2018 sur l’apprentissage, l’assurance chômage et la formation professionnelle vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage. Elle s’inscrit dans le programme de travail du Gouvernement visant à rénover notre modèle social et complète la réforme du droit du travail de septembre 2017.

Le projet de loi a été présenté au conseil des ministres du 27 avril 2018 par Muriel Pénicaud, ministre du travail. Il sera examiné en séance publique au Sénat à partir du 9 juillet.


De quoi s’agit-il ?
Le projet de loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.

Le projet de loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 euros pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 euros pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaître en temps réel les droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et pour choisir une formation.

Un nouvel établissement public, France compétences, sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substituera à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019.

Le projet de loi prévoit une extension des droits au chômage, sous conditions pour :

  • les salariés démissionnaires qui bénéficieront des droits au chômage s’ils ont démissionné avec un projet, validé par une commission paritaire, de reconversion ou de création d’entreprise ;
  • les salariés indépendants qui recevront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire, de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire ou de départ d’un conjoint associé après un divorce ou une rupture de pacs.

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