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Publié le 20/10/2017

Le prélèvement à la source : report au 1er janvier 2019

  • Actualité sociale

Comme annoncé par le gouvernement, le prélèvement à la source (PAS) s’appliquera aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 et non ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Par conséquent, l’impôt sur le revenu de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

Les dispositions transitoires sont également décalées d’une année. C’est notamment le cas du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), dont le but est d’éviter aux contribuables de payer lors de l’année de mise en place du PAS en 2018, un double impôt sur les revenus de 2017 et de 2018.