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Publié le 29/09/2022

Le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation

  • Le point de vue de l'expert - Cabinet Barthélémy Avocats associés

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel le 17 août 2022.

L’article 5 de cette loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions. Le dispositif est très similaire à celui mis en place par celui de 2013 (Loi du 28 juin 2013) portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

Sont concernés sans accord d’entreprise :

  • Les droits au titre de la participation affectés à un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022.
  • Les droits au titre de la participation affectés à un compte courant bloqué dans le cadre du régime d’autorité avant le 1er janvier 2022
  • Les droits au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne d’entreprise avant le 1er janvier 2022. 

Sont concernés - sous réserve d’un accord d’entreprise (conclu dans les mêmes conditions qu’un accord de participation ou d’intéressement) : 

  • Les droits au titre de la participation affectés à des comptes courants bloqués dans les sociétés coopératives de production 
  • Les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à l’acquisition de titre de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée
  • Les droits au titre de la participation ou de l’intéressement affectés à l’acquisition de parts ou d’actions d’organisme de placement collectif

Sont exclus :

  • Les droits affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires
  • Les droits investis sur le Perco et le PER d'entreprise collectif


Le montant maximal du déblocage 

Les sommes versées au titre du déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement ne peuvent excéder un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux.

Les droits et sommes sont négociables ou exigibles pour leur valeur au jour du déblocage.

L’utilisation prévue des droits et sommes débloqués 

Le déblocage exceptionnel de tout ou partie des droits est autorisé pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

A la lecture stricte de la loi, le salarié n’a pas à préciser à l’employeur ou au teneur de compte, l’emploi qu’il compte faire de la somme. La loi ne le précise pas et cela n’était pas exigé par l’Urssaf en 2013.

En revanche, il devra tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées (étant précisé que l’organisme gestionnaire ou à défaut l’employeur déclareront à l’Administration Fiscale le montant des sommes débloquées).

A noter : le site service-public.fr précise que « au moment de la demande de déblocage, [le salarié doit] prendre l'engagement d'utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service et conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’Administration Fiscale ».

Les modalités de la demande de déblocage 

Date limite de la demande – Le bénéficiaire peut demander le déblocage des droits et sommes précités (tout ou partie) jusqu’au 31 décembre 2022. L’employeur ne peut pas refuser dès lors que le salarié a formulé sa demande dans le délai.

Forme de la demande – La loi ne précise pas la forme de la demande.

La Foire aux questions (FAQ) publiée par l’Administration du travail le 13 septembre 2022 indique que le salarié doit effectuer sa demande auprès, selon le cas, de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire, sur tout support proposé par le gestionnaire du dispositif ou sur papier libre. La FAQ précise qu’il n’est pas nécessaire de préciser le bien ou le service que le bénéficiaire souhaite acquérir, mais les pièces justificatives devront être tenues à la disposition de l’administration fiscale par le bénéficiaire.

Demande unique – Le déblocage est effectué en une seule fois.

Les obligations de l’employeur 

Information - L’employeur doit informer les bénéficiaires de ce dispositif de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement au plus tard avant le 17 octobre 2022 (délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi).

Déclaration - L'administration fiscale est informée du montant des sommes débloquées par l'organisme gestionnaire ou, à défaut l'employeur.

Le sort social et fiscal des droits et des sommes débloqués 

Les sommes versées au titre du déblocage anticipé bénéficient du régime social et fiscal de la participation et de l’intéressement.

Elles bénéficient des exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu propres aux dispositifs de participation (exonérations de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu) et d’intéressement (exonération de cotisations sociales et exonération d’impôts dans la limite d’un montant égal aux 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale). L’éventuelle plus-value constatée devrait être assujettie aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %.

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Auteur de l'article

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Mehdi CAUSSANEL-HAJI
Avocat associé du cabinet Barthélémy Avocats