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Publié le 30/12/2021

Le congé de présence parentale doublé

  • Actualité sociale

Depuis le 17 novembre 2021, le congé de présence parentale pour tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave, peut être renouvelé à titre dérogatoire.

Tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants peut bénéficier d’un congé de présence parentale. Il s’agit d’une réserve de jours de congés que le salarié utilise en fonction de ses besoins sans aucune condition liée à l’ancienneté, à la nature du contrat de travail ou à l’effectif de l’entreprise. 

Depuis la Loi du 15 novembre 2021 publiée au JO du 16 novembre, le congé de présence parentale peut être renouvelé à titre dérogatoire (certificat médical et avis favorable du service du contrôle médical de la CPAM) lorsque la réserve de 310 jours est atteinte avant l’expiration de la période de 3 ans. Un crédit de 310 jours sur une nouvelle période de 3 ans peut être accordé – soit 620 jours mobilisables au total.

La loi ne fixe pas une liste de pathologies pouvant être concernées par ce congé, c’est au médecin traitant de l’enfant de se prononcer par certificat médical sur l’étendue de l’aide à lui apporter. Néanmoins, en pratique, cela concerne essentiellement des pathologies qui engage, notamment, le pronostic vital de l’enfant (cancer, leucémie), des cas d’allergies lourdes, des maladies génétiques graves ou encore des pathologies nécessitant une rééducation intensive et de longue durée.

Le salarié concerné par cette situation (nécessité d’une présence soutenue ou des soins contraignants) doit prévenir son employeur au moins 15 jours avant la date de début du congé souhaité. Il n’est pas rémunéré à ce titre mais dispose d’un droit à l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) auprès de la CAF dès lors qu’il en remplit les conditions.

L’absence du salarié est prise en compte intégralement dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté et à la formation. Par ailleurs, à la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Ce congé prescrit pour 6 mois maximum, fractionnable et renouvelable (en cas de rechute de la pathologie ou aggravation de l’état de l’enfant) pouvait aller jusqu’à 310 jours ouvrés (soit 14 mois) à utiliser sur une période de 3 ans maximum.

La loi étendant le droit à congés pour événements familiaux est publiée

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal Officiel du 18 décembre. 

Cette loi instaure un nouveau droit à congés afin d’améliorer l’accompagnement des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancer. Un salarié peut ainsi bénéficier de ce congé à l’annonce de la survenue chez l’enfant d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique dans le cas d’un traitement médicamenteux lourd ou d’une hospitalisation par exemple. Outre le cancer, sont notamment visées des pathologies comme le diabète ou l’épilepsie, sachant qu’un décret en fixera la liste exhaustive. 

Si la durée de ce congé a été fixée à 2 jours ouvrables (rémunérés par l’employeur), elle peut être allongée par accord collectif d’entreprise ou de branche. 
 

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