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Publié le 15/03/2022

L’ACCORD D’INTERESSEMENT, UN OUTIL D’UNE GRANDE ACTUALITE

  • Le point de vue de l'expert - Cabinet Barthélémy Avocats associés

La question du pouvoir d'achat est d’une très grande actualité et l’accord d'intéressement permet à l'entreprise d’avoir une très grande marge d'initiative.

Pour rappel, le versement de sommes bénéficie d'une exonération de certaines charges sociales et sous condition d'affectation dans un plan d'épargne d'entreprise d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 

CONCLUSION DE L'ACCORD D'INTERESSEMENT

Il doit être conclu selon des modalités qui différent notamment selon l'effectif :

  • dans les entreprises dotées d'une représentation syndicale et /ou d'un comité social et économique : le choix existe de l'un ou l'autre des interlocuteurs. Il peut aussi y avoir recours à un référendum auprès de l'ensemble du personnel mais cela suppose une démarche conjointe de l'employeur et de l'interlocuteur choisi pour négocier l'accord ;
  • en l'absence de représentant du personnel élu ou de représentation syndicale, un référendum doit être organisé et recueillir l'approbation de la majorité des deux tiers du personnel pour que le projet présenté par l'employeur devienne un accord applicable.

Une exception doit être signalée pour les employeurs de moins de 11 salariés qui ne disposent pas d'une représentation élue ou syndicale : ils peuvent mettre en place par décision unilatérale un intéressement à condition qu'aucun accord ne soit applicable par ailleurs et qu'aucun accord n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d'effet de cette décision unilatérale.

Rappelons que des vérifications préalables sont nécessaires : 

  • Être à jour de ses obligations en matière de mise en place d'un comité social et économique : Il s'agit là d'une condition impérative.
  • Les mandataires sociaux peuvent être bénéficiaires de l’accord d’intéressement dans les entreprises d'au moins un salarié et de moins de deux cent cinquante salariés…si l’accord le prévoit expressément.
  • L'intéressement ne peut se substituer à un ou des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendrait obligatoire. Toutefois, l'exonération de cotisations sociales (sauf CSG /CRDS) n'est pas remise en cause si la date d’effet de l'accord d'intéressement est postérieure d'au moins douze mois au dernier versement de l'élément de rémunération remis en cause.
  • Être dans la première moitié de la période de calcul envisagée, elle seule permettant l'exonération de cotisations sociales. 
  • Les simulations réalisées pour le montant global susceptible d'être distribué doivent respectées la limite annuelle de 20 % du total des salaires bruts. Pour le montant individuel, c’est la limite des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale qui doit être respectée.


BASE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT

La formule de calcul doit reposer sur les résultats ou les performances de l'entreprise : l'intéressement doit demeurer aléatoire c’est-à-dire que concrètement : 

  • Il doit y avoir un résultat vérifiable par l'URSSAF permettant de montrer que le ou les objectifs fixés par l'accord ont été atteints.
  • Un niveau minimum de résultats peut être défini pour permettre le déclenchement de la formule de calcul.
  • L'accord d'intéressement peut être conclu pour 1 an ou 2 ans ou 3 ans.
  • La période retenue pour le calcul peut être annuelle, elle peut aussi être semestrielle et au minimum trimestrielle.
  • La base de calcul peut comporter plusieurs critères avec un poids différent selon les critères.
  • Dans tous les cas, le mode de calcul doit être précis et complet dans sa rédaction pour éviter toute difficulté d'application et surtout éviter que des modalités apparaissent discrétionnaires : aussi bien le personnel que l'URSSAF doivent pouvoir vérifier le respect de l'accord.
  • Les objectifs à atteindre doivent être fixés de façon réaliste par rapport au passé. Au regard du personnel, l'évolution de l'objectif ne doit pas être exagérée pour maintenir la motivation. Au regard de l'URSSAF, la réalisation de l'objectif ne doit pas être trop facile compte tenu du résultat de la période précédente.


REPARTITION DE L'INTERESSEMENT

La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires. L'accord doit le préciser et il peut retenir conjointement ces différents critères.


CONTENU DE L'ACCORD

Outre la base de calcul de l'enveloppe à distribuer et la répartition entre les bénéficiaires, d'autres dispositions doivent exister dans l'accord :

  • Un préambule indiquant les motifs du recours à l'intéressement et les raisons du choix des modalités de calcul de la réserve et de la répartition entre les salariés. Cette clause n'est pas que d'ordre général : elle peut constituer un élément de communication.
  • L'information du personnel : bien entendu lors de la mise en place mais surtout pendant la vie de l'accord : avec quelle périodicité le personnel est-il informé de la réalisation progressive de l'objectif à atteindre ou du niveau de résultats ? Lors de la distribution de l'intéressement, une fiche doit être remise au personnel précisant le montant global, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant attribué au salarié, la retenue CSG/CRDS, l'affectation possible dans un plan d'épargne avec les possibilités de déblocage anticipé et un rappel des règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
  • Un système de vérification des modalités d'exécution de l’accord. Ce système doit tenir compte de la qualité du signataire de l'accord.
  • Les dates de versement. Si la période de calcul est annuelle, l'intéressement doit être versé au cours des cinq mois suivant la fin de l'exercice et à défaut il y aura alors versement d'un intérêt de retard défini par l’article L.3314-9 du Code du travail qui prévoit aussi cet intérêt dès le premier jour du troisième mois lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année.
  • Les moyens d'information mis à la disposition de la commission chargée de vérifier les conditions d'application de l'accord. 
  • La procédure de règlement des différends qui pourraient surgir dans l'application de l’accord. 


LA VALIDATION DE L'ACCORD 

La Direction du Travail dont dépend l'entreprise dispose d'un délai d’un mois pour délivrer un récépissé qui atteste du dépôt de l'accord et le cas échéant du plan d'épargne d’entreprise. A défaut d'observation et /ou de demande de pièces complémentaires dans ce délai, l'accord est réputé valablement conclu. Simultanément à la délivrance de ce récépissé ou à défaut à l'expiration de ce délai, la Direction du Travail adresse l'accord à l'URSSAF.

Cet examen administratif ne portait toutefois que sur le respect des conditions de conclusion de l’accord. En effet, c 'est l'URSSAF qui est chargée de veiller au respect des conditions de fond et elle dispose d'un délai de deux mois pour l'exercice de cette mission. 

A défaut d’observation, l'exonération de cotisations sociales est acquise pour la durée de l'accord si bien entendu il n'est pas modifié. 


Un accord d'intéressement offre des perspectives de complément de revenu avec de moindres cotisations sociales et en cas de recours à un plan d'épargne sans imposition fiscale et ceci de façon cumulée pendant plusieurs années. 
 

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