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Publié le 03/12/2021

Indemnité inflation: la DSS précise les modalités de versement

  • Actualité sociale

Les modalités de versement de l’indemnité inflation exceptionnelle prévue par l’article 13 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021 sont précisées dans un questions/réponses publié, le 3 décembre, par la Direction de la Sécurité sociale. Cette dernière a également mis en ligne le projet de décret qui complétera ce dispositif.

Destinée à préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables, cette aide individuelle de 100 € versée en une fois, bénéficiera à 38 millions de Français dès lors que leurs revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Les catégories visées sont les actifs, les agents publics, les demandeurs d’emploi, les alternants, les étudiants boursiers, les stagiaires de la formation professionnelle, les retraités, les bénéficiaires de revenus de remplacement ou de minima sociaux, Cette indemnité ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social.

Y seront éligibles les salariés ayant exercé une activité en octobre 2021 et ayant perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, ce qui correspond à une rémunération moyenne de 2 600 € bruts par mois sur la période. Les conditions d’application, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, ainsi que les modalités du versement de l’aide et les modalités de versement aux organismes sont précisés par décret.

Cette aide forfaitaire de 100 € sera versée indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel. Elle est due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment). Les caisses d’allocations familiales la verseront aux salariés en congé parental d’éducation à temps complet. L’indemnité inflation devrait être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

Il appartiendra aux employeurs de verser l’indemnité inflation aux salariés éligibles dès le mois de décembre et au plus tard en janvier 2022. Ils seront immédiatement remboursés par un dispositif d’aide au paiement des charges sociales due au titre de l’échéance suivant le versement. Pour les personnes qui seraient à la fois salariées ou en activité, et bénéficiaires d’un revenu de remplacement, la primauté du versement sera donnée à l’employeur pour assurer le versement de l’indemnité dans les meilleurs délais, et éviter un double versement.

Les personnes employées dans plusieurs entreprises en octobre recevront leur indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures en octobre.

Les salariés intérimaires bénéficieront d’un versement de l’indemnité par l’entreprise de travail temporaire. Pour les quelques salariés qui effectuent leur activité auprès de plusieurs entreprises de travail temporaire, des modalités définies avec le secteur seront mises en place de façon à garantir un versement unique de l’indemnité.

Le déclenchement de la prime ne sera pas automatique pour les salariés en contrats courts hors intérim (CDD inférieurs à 1 mois), si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Le bénéficiaire devra se signaler expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

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