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Actualités Sociales Klesia
Publié le 29/05/2019

Inaptitude de l’apprenti : l'obligation de reclassement s’applique-t-elle ?

  • Actualité sociale

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nécessité ou non de reclasser l’apprenti et de reprendre le versement de son salaire au bout d’un mois.

Pour mémoire, la loi avenir professionnel a revu les règles de rupture du contrat d’apprentissage. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, l’inaptitude d’un apprenti constitue une cause de licenciement. Aucune obligation de reclassement ne s’applique alors. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, il était nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat.

L’affaire : un salarié avait été recruté en contrat d’apprentissage, il est dans un premier temps placé en arrêt de travail et est finalement déclaré inapte après deux examens médicaux. L’employeur décide de demander la résiliation du contrat (dispositif applicable à l’époque des faits) mais 1 mois et demi après la déclaration d’inaptitude.

L’apprenti entame une procédure auprès des prud’hommes, estimant que l’employeur aurait dû respecter un délai maximum d’un mois pour demander la résiliation et réclame le paiement de ses salaires.

Les juges du fond ont rejeté sa demande, considérant que les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 ne s’appliquaient pas à la situation de l’apprenti, dès lors que ce dernier n’avait pas exécuté sa prestation de travail, l’employeur n’était pas tenu de lui verser de salaire.

L’intéressé a alors saisi la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement des juges du fond. La Cour de cassation donne en effet droit à l’employeur, considérant que compte tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale : l’apprenti n’ayant pas effectué sa prestation de travail.

La Cour de cassation considère également que la règle selon laquelle lorsqu’un salarié déclaré inapte n’est ni licencié ni reclassé dans un délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire, n’est également pas applicable aux apprentis.

Pour plus d’informations sur le régime de l’inaptitude, consultez notre dossier complet.

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 18-10.618

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