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Publié le 10/01/2019

Fusion des régimes, quels impacts ?

  • Prévention

Décidée dès 2015 par les partenaires sociaux, la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco est entré en vigueur au 1er janvier 2019. À la clé de ce nouveau régime unifié Agirc-Arrco, davantage de simplicité et de lisibilité pour tous. Explications.

C’est un détail qui en dit long. Depuis le  1er janvier 2019, tous les retraités pourront constater sur leur compte bancaire un changement dans le libellé du paiement de leur pension de retraite complémentaire. Il y figurera la référence Agirc-Arrco, et non plus Agirc (la caisse de retraite des cadres) ou Arrco (celle de tous les salariés) comme aujourd’hui. Derrière cette modification, a priori anodine et sans aucune conséquence sur le montant de la pension, se cache la touche finale d’une réforme majeure des régimes de retraite complémentaire engagée dès 2015. 


CONSOLIDER LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 

À l’époque, l’Agirc et l’Arrco affichaient un déficit technique de 5 milliards d’euros, conséquence directe de la crise économique de 2008. Sans nouvelles mesures, ce déficit aurait continué à s’aggraver et les réserves destinées à compenser le manque à recevoir de cotisations se seraient progressivement épuisées. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire, ont donc pris le chemin de la table des négociations et abouti à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI), le 30 octobre 2015. Son objectif ? Mettre un coup d’arrêt à cette situation, consolider et assurer la pérennité de la retraite complémentaire. Comment ? En agissant sur l’évolution des pensions et des cotisations, et sur les comportements de départ à la retraite. Mais aussi en posant les bases d’un nouveau régime unifié de retraite complémentaire devant se substituer en 2019 aux régimes existants de l’Agirc et de l’Arrco, et générer d’importantes économies de gestion.

 

Les chiffres clés de la retraite complémentaire

Les chiffres clés de la retraite complémentaire

 

 DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉAFFIRMÉS 

Prévu pour le 1er janvier 2019, ce régime unifié Agirc-Arrco ne « liquidera » pas le passé pour autant puisqu’il reprendra l’ensemble des droits et des obligations des deux régimes. Il s’inscrira même dans la continuité ; en effet seront maintenus les principes fondamentaux sur lesquels repose la retraite complémentaire depuis plus d’un demi-siècle dans notre pays. À commencer par le paritarisme, selon lequel le pilotage est assuré par les partenaires sociaux, qui sont les représentants des entreprises, d’une part, et les représentants des salariés, d’autre part. Par ailleurs, le futur régime sera toujours par répartition (les cotisations des actifs servent au paiement des allocations des retraités) et reposera sur une double solidarité, entre les générations (des plus jeunes vers les plus âgés) et entre les professions (par un système de compensation financière entre caisses de retraite, les difficultés rencontrées dans un secteur d’activité n’ont pas d’effet sur les pensions de ses retraités). Autre principe fondamental réaffirmé, celui de l’autofinancement, qui exclut tout recours aux finances publiques ou à la dette. Pour assurer l’équilibre du régime, les partenaires sociaux peuvent agir sur plusieurs leviers, le montant des cotisations, celui des allocations, l’âge de la retraite, les durées de cotisation. Enfin, la retraite complémentaire continuera à fonctionner selon un système par points : le nombre de points acquis et leur valeur au moment du départ à la retraite détermineront le montant annuel de l’allocation. 


SIMPLICITÉ ET LISIBILITÉ 

Si les grands principes sont donc conservés avec force, la réforme n’en sera pas moins marquée par des évolutions de taille. Le nouveau régime Agirc-Arrco gérera la retraite complémentaire de tous les salariés, cadres et non-cadres. La notion de cadre gardera cependant toute sa place en droit du travail. Pour les assurés relevant actuellement de l’Arrco, soit 80 % des assurés, cette fusion ne changera rien dans la mesure où la valeur du point de retraite Agirc-Arrco sera égale à celle du point Arrco. Pour les 20 % restants, c’est-à-dire les cadres relevant à la fois de l’Agirc et de l’Arrco, seuls leurs points Agirc seront convertis dans la nouvelle unité et ils conserveront les droits acquis. Entreront également en vigueur au 1 er janvier 2019 des mesures destinées à encourager la poursuite d’une activité professionnelle sous la forme d’un système de minoration/majoration. Les salariés nés à partir de 1957 qui prendront leur retraite à partir de 2019, et bien qu’ils remplissent les conditions du taux plein dans les régimes de base, se verront appliquer une minoration de 10 % de leur retraite complémentaire pendant trois ans (cette minoration ne s’appliquera pas aux retraités exonérés de CSG). Ceux qui différeront leur départ d’un an n’auront pas de minoration. Au-delà, ils bénéficieront d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant un an de 10, 20, ou 30 % selon la durée du report de leur date de départ. De plus, cette prolongation d’activité majorera la retraite grâce à un nombre de points de retraite complémentaire plus important et à la surcote du régime de base. Pour gagner en simplicité et en lisibilité, la réforme des régimes de retraite complémentaire prévoit l’instauration d’un seul compte de points retraite, d’une seule liquidation (au lieu de deux actuellement pour les cadres) et d’un seul paiement (pour les salariés dont la retraite prend effet au 1er janvier 2019). Les entreprises y gagneront aussi, avec un système simplifié de cotisations : celles-ci seront assises sur deux tranches de rémunération, avec un taux de 6,20 % sur la première et de 17 % au-dessus. 


UN PILOTAGE PLURIANNUEL 

Ambitieuse, la fusion de l’Agirc et de l’Arrco parviendra-t-elle à garantir la stabilité financière ? C’est tout l’objet des règles de pilotage qui ont été définies. Ainsi, il est prévu que les organisations signataires se retrouvent tous les quatre ans pour examiner la trajectoire d’équilibre du nouveau régime, qui doit détenir en permanence des réserves équivalant à six mois de prestations, et prendre les décisions qui s’imposent dans le cadre d’un accord national interprofessionnel. À ce pilotage stratégique s’ajoutera celui, tactique, du conseil d’administration du nouveau régime, qui, chaque année, pourra ajuster les règles de fonctionnement et alerter les partenaires sociaux, le cas échéant. Après une série de mesures appliquées dès 2016 (augmentation du prix d’achat du point de retraite, non revalorisation des pensions des retraités au 1er novembre notamment), le nouveau régime Agirc-Arrco arrive à grands pas. Bonne nouvelle, les résultats des régimes se sont nettement améliorés et se rapprochent de l’équilibre.

VERS UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE

La mise en place d’un système universel de retraite s’inscrit dans le projet de société souhaité par Emmanuel Macron ; libérer le travail, protéger les salariés et renforcer la solidarité intergénérationnelle […] Cela concerne chacun d’entre nous. Notre méthode de dialogue consiste à permettre à chacun des acteurs de contribuer à la réflexion. Nous menons des discussions pendant toute l’année. C’est dans ce cadre que s’inscrit la consultation. […] Du 31 mai au 25 octobre, une plateforme propose à chacun de réfléchir aux différents scénarios, aux enjeux de la mise en œuvre du principe “un euro cotisé = mêmes droits”. Les internautes pourront voter, commenter et faire des propositions.

Vignette
Jean-Paul Delevoye
Haut-commissaire à la réforme des retraites – Extrait de l’interview parue dans Le Parisien le 30 mai 2018.

Vos outils numériques

1. L’APPLICATION SMART’RETRAITE

Dotée de nouvelles fonctionnalités, cette application mobile vous donne accès à de nombreux services : simulateur retraite, panorama de carrière, date de votre prochain versement…

Découvrez l'application sur le site Agirc-Arrco

2. LE RELEVÉ DE CARRIÈRE EN LIGNE

Il récapitule tous les droits que vous avez obtenus et vous permet de faire un point sur votre retraite complémentaire à tout moment.

3. LE SIMULATEUR RETRAITE M@REL

Avec lui, en trois clics, vous simulez le montant de votre pension en fonction de différents âges de départ à la retraite et vous évaluez, tout au long de la vie, l’impact sur votre retraite de vos choix personnels et professionnels. Il intègre notamment le dispositif de minoration et de majoration des pensions qui sera en vigueur le 1er janvier 2019.

4. DEMANDE DE RETRAITE

Cette demande, simple, rapide et sécurisée, vous permet de réaliser toutes vos démarches en ligne.

Tous ces outils sont disponibles sur votre Espace Agirc-Arrco 

3 questions à François-Xavier Selleret

Portrait François-Xavier Selleret

 

L’idée de fusionner les régimes Agirc et Arrco est-elle nouvelle ?
Son principe a été consacré par l’ANI du 30 octobre 2015, mais l’idée est ancienne. Les deux régimes sont le résultat de regroupements et de fusions successives avec d’autres régimes de retraite, 47 au total. Il faut se souvenir qu’en 1961, l’Arrco était une fédération de régimes – d’entreprises ou de branches. Les deux régimes n’ont eu de cesse de s’harmoniser afin de simplifier le service aux salariés et aux entreprises.


La fusion Agirc-Arrco est donc l’aboutissement d’un long processus. Quelles sont les économies attendues ?
Nous n’avons pas attendu la fusion pour réduire nos coûts de gestion. Les économies seront de l’ordre de 600 millions d’euros à fin 2022, et nous avons déjà atteint plus de la moitié de cet objectif.


En quoi le régime Agirc-Arrco sera-t-il plus lisible ?
La compréhension et l’accès à l’information et aux services en sont considérablement facilités. Les démarches des salariés, notamment des cadres, seront allégées. Par exemple, ceux-ci n’auront plus qu’un seul compte de points, un seul interlocuteur et une seule demande de retraite à effectuer. Le compte de points est le reflet de la carrière de chacun. Il fournit, à tout instant, une traçabilité de son parcours professionnel et de la progression de ses droits.