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Publié le 05/02/2019

Exonération des heures supplémentaires

  • Actualité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 instaure une exonération de cotisations de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019.

Seule la part salariale des cotisations d’origine légale dues au titre de l’assurance vieillesse fait l’objet d’une exonération. 

Un décret paru au Journal officiel du 25 janvier précise les modalités d’application de cette exonération sociale et fixe à 11,31% le taux d’exonération applicable dans la limite des cotisations, légales et conventionnelles, effectivement dues par le salarié au titre des heures concernées. 

En pratique, avec la suppression de la part salariale des cotisations maladie et chômage déjà intervenue au 1er janvier et au 1er octobre 2018, seules la CSG et la CRDS restent dues par le salarié, sur les heures supplémentaires et complémentaires. 

Ce dispositif a été complété d’une exonération d’impôt sur le revenu, prévue par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 26 décembre. 

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