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Publié le 22/03/2018

Etat des accords de branches en prévoyance

  • Communiqué de presse

Selon une étude menée par le CTIP, 215 branches professionnelles prévoient aujourd’hui la couverture des salariés en prévoyance via un accord collectif, soit potentiellement 15 millions de salariés protégés en France.

L’étude menée en janvier 2018 révèle également que la recommandation ne s’est pas substituée à la désignation - 81 % des accords laissent le libre choix de l’assureur – et qu’un accord sur deux prévoit une participation de l’employeur supérieure à 50 % de la cotisation.

Priorité à la couverture du salarié

Dans les 62 accords signés dans des branches comptant plus de 50 000 salariés, l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès sont les risques les mieux couverts. Ainsi, dans les 39 branches de plus de 100 000 salariés, la garantie invalidité couvre 98 % des effectifs, l’incapacité 85 % et le décès 95 %. Les résultats sont encore plus élevés dans les 23 branches comptant
de 50 000 à 100 000 salariés : 100 % des effectifs sont couverts en incapacité et en décès et 95 % en invalidité.
Il est à noter que les indemnités complémentaires versées aux salariés en arrêt de travail permettent de leur garantir 75 % de leur salaire. « La prévoyance collective est d’autant plus importante qu’en cas de coup dur, elle permet de maintenir un niveau de vie correct aux salariés et à leur famille » explique Jean Paul Lacam, Délégué général du CTIP.

Concernant les garanties destinées plus directement à la famille, comme les frais d’obsèques, les rentes de conjoint ou les rentes d’éducation, l’étude révèle qu’elles sont moins fréquentes. Dans les branches de plus de 100 000 salariés, elles apparaissent d’ailleurs majoritairement sous forme d’options.

Enfin, la majorité des accords couvrent l’ensemble des salariés qu’ils soient cadres ou non-cadres. Ainsi, 83 % des 23 accords de branche - entre 50 000 et 100 000 salariés – proposent des garanties de prévoyance identiques pour l’ensemble des salariés.

Le libre choix de l’assureur devenu la norme

Sur les 215 branches ayant signé un accord en prévoyance, 81 % laissent aux entreprises la liberté de choisir leur organisme d’assurance. Ce taux est légèrement plus faible pour les 39 branches de plus de 100 000 salariés. Sur ce segment, 20 % des accords prévoient la recommandation contre 18 % en moyenne pour l’ensemble des accords. « Ces résultats ne sont pas une surprise pour le CTIP, puisque nous avions alerté sur le fait que la recommandation comporte plus d’inconvénients que d’avantages tant pour la profession concernée que pour les organismes assureurs, commente Jean Paul Lacam, Délégué général du CTIP. Nous allons continuer à surveiller de près, via notre Observatoire de l’assurance collective*, l’impact des accords en prévoyance en termes d’accès à une couverture tant pour les entreprises que pour les salariés afin d’évaluer le nouveau cadre législatif dans la durée.»

Le degré élevé de solidarité n’a pas encore convaincu

Parmi les 39 accords de branche de plus de 100 000 salariés, seuls 6 incluent la mise en oeuvre de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Ces prestations non contributives prévoient, par exemple, la gratuité ou la prise en charge de cotisations pour certains publics ou des actions collectives. Il est à noter qu’il s’agit de branches dans lesquelles ont été signés un accord en prévoyance et en complémentaire santé.

Un taux de participation de l’employeur plus élevé en prévoyance qu’en frais de santé

L’étude montre que le taux de participation de l’employeur est nettement plus élevé en prévoyance que dans les accords de frais de santé. En effet, près d’un accord de branche en prévoyance sur deux prévoit une participation de l’employeur supérieure à 50 % de la cotisation. Pour ces entreprises, la participation de l’employeur est en moyenne de 68 % de la cotisation prévoyance. Pour mémoire, seul un accord sur cinq en santé prévoit une participation de l’employeur supérieure à 50 %.

Méthodologie

Cette étude a été réalisée par les services du CTIP à partir des données du Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Les effectifs des branches professionnelles sont issus des données de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

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Les 215 accords de branche recensés par l’étude du CTIP couvrent potentiellement 15 millions de salariés, soit plus d’un salarié sur deux en France. Parmi ces 215 branches, 39 comptent plus
de 100 000 salariés, 23 entre 50 000 et 100 000 salariés et 153 entre 5 000 et 50 000 salariés. La négociation collective en prévoyance se révèle, par conséquent, très dynamique dans les branches « de petite taille ».