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Publié le 09/04/2018

Droit à l’erreur : un projet de loi à venir

  • Actualité sociale

Le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » instaure le « droit à l’erreur ».

Ce texte a été adopté par les sénateurs le 20 mars après proposition de certains amendements.
Les mesures visent principalement à encourager la bienveillance dans les relations entre les Français et leurs administrations :

  • L’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif,
  • La notion de fraude qui permettrait d’écarter l’application du droit à régularisation fait l’objet d’une définition,
  • L’instauration d’un droit général au rescrit permettant à toute personne de demander à une administration de prendre formellement position sur l’application d’une règle de droit est supprimée,
  • Le droit au contrôle doit s’exercer dans un délai de six mois à compter de la demande de l’administré.

Concernant la mise en place d’un droit à l’erreur pour le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, les sénateurs ont prévu une période transitoire de deux ans en faveur des entreprises de moins de 21 salariés pendant laquelle les pénalités prévues en cas d’erreur ne seraient pas appliquées si la bonne foi est reconnue.
Enfin, des dispositions sont prévues pour limiter le champ de contrôle de l’Urssaf aux entreprises employant moins de 20 salariés.