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Publié le 07/12/2017

Droit à l’erreur : projet de loi adopté

  • Actualité sociale

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », visant à améliorer les relations entre cotisants et Urssaf, a été présenté en Conseil des ministres, le 27 novembre.

Le texte reconnaît un « droit à l’erreur » de l’usager, qui a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique pour lesquels un régime spécifique n’existe pas.

En pratique, en matière de recouvrement des cotisations :

  • La personne qui rectifierait son erreur de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme (dans un délai à fixer par décret) ne pourrait pas faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire (sauf fraude ou mauvaise foi) ;
  • En cas de bonne foi, la majoration initiale de retard de 5 % des cotisations et contributions dues à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) ne devrait pas être appliquée ;
  • Ce droit pourrait n’être invoqué que dans des situations limitées. Seules les erreurs susceptibles d’être régularisées seraient concernées. Retards et omissions de déclaration dans les délais prescrits par un texte, défaut de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN), n’entrerait pas dans le champ du droit à l’erreur.

La preuve de la mauvaise foi devrait être apportée par l’agent chargé du contrôle Urssaf.

Par ailleurs, une entreprise pourra demander l’avis de l’administration sur des points précis. Elle peut ainsi sécuriser sa situation juridique pour un contrôle ultérieur.

Dans le cadre de l’amélioration des relations entre administrations et administrés, le projet de loi prévoit que les instructions et circulaires émanant de l’administration centrale de l’État seraient réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées dans un délai qui devrait être fixé réglementairement à trois mois.

Le texte prévoit également de permettre aux Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, d’adresser à l’employeur un avertissement, plutôt qu’une amende administrative, en cas de manquement de ce dernier à la réglementation du travail. Cela concerne la durée maximale de travail, de repos, de décompte de la durée du travail, de salaire minimum légal ou conventionnel ainsi que d’hygiène et d’hébergement des salariés.