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Publié le 03/07/2018

Décision sur loi relative à la protection des données personnelles

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

  • Les Sages ont notamment considéré que l'autorisation de traitement de données de santé par des organismes complémentaires en vue de sélectionner des risques ou des choix thérapeutiques ou médicaux, qui était contestée par les sénateurs à l'article 16 de la loi (traitement des données de santé), est conforme à la Constitution.
  • Les Sages n'ont censuré qu'une disposition du texte, à l'article 13, qui vise à fixer le régime des traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes, lorsque ces traitements ne sont pas mis en œuvre par les autorités compétentes à des fins pénales au sens de la directive du 27 avril 2016. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce traitement ne pouvait pas avoir lieu "sous le contrôle de l'autorité publique" sans que ne soient déterminées ni les catégories de personnes susceptibles d’agir sous le contrôle de l’autorité publique, ni quelles finalités devraient être poursuivies par la mise en œuvre d’un tel traitement. Ces termes ont donc été censurés.
  • Toutes les autres dispositions examinées par le Conseil constitutionnel ont été jugées conformes à la Constitution.

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