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Publié le 17/11/2017

Décalage de paie : règle de rattachement

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises pratiquant le décalage de paie devront tenir compte des nouvelles modalités de calcul des cotisations du régime de base (et complémentaire) et notamment de la règle de rattachement des cotisations à la période d’emploi.

Les unions de recouvrement précisent que, pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 fois le plafond mensuel 2017 (qui est de 3 269 €).

En application du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d’emploi (et non plus à la date de versement de la rémunération), y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.  

Actuellement, les cotisations sont calculées en fonction des taux et du plafond en vigueur au moment du versement des rémunérations.

Concrètement, lorsque la rémunération au titre du mois M est versée durant le mois suivant M + 1, le plafond et les taux de cotisations applicables seront ceux du mois M et non plus ceux du mois M + 1 comme à présent.

Les Urssaf adresseront prochainement aux entreprises concernées une notice d’information.

Lire le décret