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Publié le 05/07/2017

Contrôle Urssaf : opposabilité des circulaires publiées

  • Actualité sociale

En application de l’article L.243-6-2 du Code de la Sécurité sociale, l’Urssaf ne peut procéder « à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l’interprétation alors en vigueur, en soutenant une interprétation différente de celle admise par l’administration ».

La personne contrôlée pourra se prévaloir de l’application de la circulaire ou instruction ministérielle, pour faire obstacle au redressement.

En revanche, en l’absence de situation de redressement, cette possibilité n’est pas offerte à l’entreprise qui n’a reçu que des « observations pour l’avenir », lors du contrôle Urssaf c’est-à-dire des points à mettre en conformité. Elle devra en tenir compte.

Lire l’article L.243-6-2

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