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Publié le 03/05/2017

Conservation des factures papiers

  • Actualité sociale

Les entreprises peuvent désormais conserver les factures émises ou reçues en format papier, sous format électronique.

Un arrêté du 22 mars est venu fixer les modalités de numérisation et les règles de conservation des factures numérisées.

La numérisation des factures papiers doit garantir une reproduction identique en image et en contenu avec la conservation des couleurs, pas de dispositif de traitement de l’image et aucune perte en cas de compression du fichier. La facture doit être numérisée sous format PDF.

L’arrêté précise que le document doit être assorti d’un cachet serveur, d’une empreinte numérique et d’une signature électronique. Il doit être horodaté et conservé sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).

Cette mesure de dématérialisation devrait permettre une réduction des coûts et une simplification des solutions de stockage pour l’entreprise.

Lire l’arrêté du 22 mars 2017 sur Legifrance.gouv.fr

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