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Publié le 24/06/2022

Conjoint collaborateur : quels changements en 2022 ?

  • Actualité sociale

La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a fait évoluer le statut de conjoint collaborateur afin de lui apporter plus de modernité et de sécurité. Les dispositions de cette loi, qui intègrent diverses mesures portées par le Plan indépendants, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022.

Il a notamment été fait le choix d’ouvrir ce statut au concubin du chef d’entreprise, de limiter son bénéfice à 5 ans et de procéder à une simplification du mode de calcul des cotisations dues au titre de celui-ci.
Le statut est désormais ouvert au concubin du chef d’entreprise
Depuis 2005, le conjoint du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité de ce dernier doit choisir entre l’un des 3 statuts suivants : 

  • Conjoint associé
  • Conjoint salarié 
  • Conjoint collaborateur

Le bénéfice de ce dernier n’était, jusqu’à lors, ouvert qu’au conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est accessible au concubin du chef d’entreprise, que celle-ci soit commerciale, libérale ou encore artisanale. Le concubin exerçant une activité régulière au sein de l’entreprise de son concubin devra fournir au Centre des formalités des entreprises une attestation sur l’honneur accompagnant la déclaration de création d'entreprise ou de modification effectuée par le chef d'entreprise. Le modèle de cette attestation ainsi que les informations qu’elle devra comporter ont été fixés par l’arrêté du 9 mai 2022.
Pour rappel, cette possibilité était déjà ouverte depuis 2006 au concubin du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. 

Le bénéfice de ce statut est limité à 5 ans 
Avant le 1er janvier 2022, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur n’était pas limité dans le temps. 

Cette situation n’était pas satisfaisante dans la mesure où elle contribuait à pérenniser des situations précaires. En effet, le statut de conjoint collaborateur avait initialement été créé pour permettre aux conjoints des chefs d’entreprise participant à l’activité de l’entreprise d’obtenir plus de droits sociaux. Néanmoins, le fait de pouvoir jouir indéfiniment de ce statut peut les placer dans des situations de dépendance économique vis-à-vis de leur conjoint et ne les incite pas à se tourner vers des statuts davantage créateurs de droits, à l’instar du statut de conjoint salarié.

Il a donc été fait le choix de rendre le statut de conjoint collaborateur temporaire, en le limitant à 5 ans. Pour les personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous ce statut, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Elles pourront donc conserver le statut jusqu’au 31 décembre 2026 au maximum.
A noter : Le Législateur a prévu que le bénéfice de ce statut puisse être conservé pour une durée allant au-delà de 5 ans pour les personnes qui atteindraient l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. Ces derniers pourront alors conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à retraite. 

A l’issue de la période de 5 ans, le conjoint collaborateur doit alors choisir entre le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut de choix, c’est le statut de conjoint salarié qui est appliqué.

Ces deux statuts viennent pallier l’un des principaux inconvénients du statut de conjoint collaborateur, à savoir l’absence de rémunération. En cas de séparation, ce dernier n’a droit à aucune indemnité. 

S’agissant du statut de conjoint salarié, celui-ci est plus protecteur puisqu’il permet d’obtenir la même protection sociale qu’un salarié ordinaire (maladie, invalidité-décès, maternité, retraite de base et retraite complémentaire, accidents du travail, assurance-chômage...). 

Le choix du statut à l’issue de cette période de 5 ans doit donc être pensé en prenant en compte les avantages et les inconvénients de chacun des deux statuts (conjoint associé ou salarié) ainsi que les besoins de l’entreprise.

Le tableau ci-dessous compare les conditions d’affiliation, le coût, les avantages et inconvénients relatifs à chaque statut :

*Pour bénéficier du droit au chômage, le conjoint salarié doit au préalable faire valider la réalité de son contrat de travail par le Pôle emploi en adressant à l’administration le questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage accompagné des pièces justificatives demandées.

Les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur sont simplifiées

Outre la sécurisation du statut, le Législateur a souhaité le moderniser en passant par une simplification et une adaptation des modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur, y compris pour le conjoint d’un micro-entrepreneur. 
Pour rappel, le conjoint collaborateur est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), adossé au Régime général. Il verse des cotisations qui lui permettent de s’assurer des droits à une retraite de base et complémentaire et des garanties prévoyance (incapacité temporaire, invalidité, décès). 
S’agissant des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs, la LFSS pour 2022 a simplifié le mode de calcul des cotisations. Désormais, le montant des cotisations dues sera déterminé en faisant application d’un taux global à une assiette calculée, au choix, selon l’une des modalités suivantes : 

  • Soit en fonction du chiffre d’affaires du chef d’entreprise ;
  • Soit en fonction d’un montant forfaitaire égal au 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ce plafond est fixé à 13 712 euros en 2022.

S’agissant des conjoints collaborateurs des autres chefs d’entreprise, le nombre d’options ouvertes en matière de cotisations devrait passer de 5 à 3. En effet, la possibilité de cotiser sur la base du tiers du revenu du chef d’entreprise (avec ou sans partage d’assiette) devrait prochainement être supprimée par décret pour ne garder que les 3 options les plus protectrices des droits du couple, à savoir : 

  • L’assiette forfaitaire égale au 1/3 du Plafond annuel de la sécurité sociale ;
  • L’assiette correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;
  • L’assiette correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette. 

A noter : Dans l’attente de la publication du décret, cette mesure n’est pas encore applicable.
 

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