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Actualités Sociales Klesia
Publié le 03/09/2019

Complémentaire santé et responsabilité de l’employeur

  • Actualité sociale

Un arrêt de la Cour de Cassation rappelle la responsabilité de l’employeur sur l’affiliation de ses salariés à un régime de frais de santé collectif et obligatoire.

Les faits
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations des contributions patronales de financement du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise car ce dernier ne revêtait pas un caractère collectif et obligatoire.

L’URSSAF a en effet constaté que plusieurs salariés n’étaient pas affiliés au régime alors même que celui-ci ne comportait aucune dispense d’affiliation :

  • une salariée se prévalait de la couverture par son conjoint, sans que celle-ci ne soit obligatoire pour les ayants droit,
  • deux salariés n’auraient pas eu le temps d’adhérer au régime car étaient restés trop peu de temps dans l’entreprise,
  • Certains salariés ont été affiliés tardivement.

En réponse à l’URSSAF, l’entreprise considère qu’il est sans importance que le régime du conjoint soit obligatoire pour les ayants droit, le bénéfice de ce régime permet de ne pas être affilié au régime de l’employeur. Par ailleurs, certains salariés n’ont pas eu le temps de s’affilier et ont quitté l’entreprise. Enfin, d’autres salariés avaient besoin de temps pour résilier leur précédente complémentaire santé ce qui explique leur affiliation tardive.


Décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise au motif que cette dernière n’a pas justifié du caractère obligatoire du régime du conjoint à l’égard de la salariée. En outre, aucune dérogation ne permettait aux salariés de ne pas adhérer et, pour ceux qui ont été affiliés tardivement, l’entreprise devait régulariser leur affiliation de manière rétroactive.
 
Cette décision, qui concerne la réglementation en vigueur avant la généralisation de la complémentaire santé et la mise en place des dispenses de droit, rappelle que l’employeur est responsable de l’affiliation des salariés et doit rester vigilant sur ce point.