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Publié le 26/10/2022

Calcul des IJSS des salariés pluriactifs : la réforme reportée au 1er juin 2024

  • Actualité sociale

Le décret n°2022-1326, publié au Journal Officiel du 16 octobre, a acté le report au 1er juin 2024 de l’entrée en vigueur du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 modifiant le calcul des indemnités journalières maladie et maternité lorsque la période de référence est incomplète, c’est-à-dire lorsque le salarié n’a pas travaillé pendant l’ensemble des mois servant pour le calcul des indemnités.

Afin que le calcul de l’indemnité journalière reflète réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, y compris lorsque celui-ci a exercé plusieurs activités concomitantes ou successives, ce décret prévoit ainsi de prendre en compte l’ensemble des revenus de la période de référence divisés par le nombre de jours de la période travaillée afin de neutraliser les interruptions de travail involontaires ou les débuts d’activité.

Cette disposition aurait dû entrer en vigueur au 1er octobre 2022. Mais au vu des importants développements informatiques à réaliser de la part de l’assurance maladie et des adaptations des données à transmettre par les employeurs pour le calcul des indemnités, les pouvoirs publics ont préféré différer sa mise en œuvre au 1er juin 2024. Un décret en cours d’examen par le Conseil d’Etat devrait bientôt acter ce report, indique Net-Entreprises qui précise aussi que « d’ici au 1er juin 2024 les dispositions transitoires continuent à s’appliquer ».