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Publié le 11/05/2022

BOSS : une rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire

  • Actualité sociale

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis en ligne, pour avis, une première version de sa rubrique dédiée à la protection sociale complémentaire.

Une fois cette phase de consultation achevée, cette nouvelle base documentaire thématique regroupant l’ensemble de la doctrine en matière de «traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires» deviendra opposable aux Urssaf à compter du 1er juillet 2022. A cette date, toutes les circulaires reprises ou modifiées dans la rubrique seront abrogées.

En l’état, la rubrique s’organise en 6 chapitres :

  • Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
  • Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
  • Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
  • Caractère obligatoire des garanties mises en place
  • Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
  • Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

L’une des nouveautés de ce projet concerne les prestations de soutien aux aidants qui y sont officiellement qualifiées de complémentaire, ce qui leur ouvre le bénéficie du traitement social de faveur.

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