Ce site utilise des cookies pour permettre de reconnaître un internaute d’une visite à une autre, pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d’audience des pages. Pour en savoir plus, et paramétrer vos cookies.

Publié le 09/12/2017

Assiettes forfaitaires de cotisations

  • Actualité sociale

Pour certains salariés, les cotisations sociales peuvent être calculées sur une base forfaitaire et non sur la rémunération brute réelle, c’est le dispositif d’assiette forfaitaire.

Il s’applique aux cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail dues au titre du régime général de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er septembre, plusieurs assiettes forfaitaires de cotisations ont été supprimées. Dans un communiqué du 17 octobre, l’Urssaf liste les assiettes forfaitaires de cotisations supprimées ainsi que celles maintenues mais avec un mécanisme d’encadrement. Retrouvez les listes des assiettes forfaitaires sur le site des Urssaf 

Ne sont pas concernées par ces changements :  les assiettes forfaitaires applicables aux apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, détenus effectuant un travail pour le compte de l’administration et structures d’aide sociales.

Rappel sur le mécanisme d’encadrement des assiettes forfaitaires : depuis le 1er janvier 2016, lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération.