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Publié le 27/02/2019

Arrêt de travail : 20 propositions

  • Actualité sociale

A la demande du Premier ministre, et après cinq mois de travaux et consultations, la mission Bérard-Oustric-Seiller a rendu, le 20 février 2019, son rapport pour « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail » dressant au travers de 9 constats, 20 propositions d’actions.

Pour réaliser le rapport, Stéphane Oustric, professeur en médecine, Jean-Luc Bérard, DRH de Safran, et Stéphane Seiller, conseiller maître à la Cour des comptes, ont consulté l’ensemble des acteurs du système : syndicats d’employeurs et de salariés, médecins libéraux et hospitaliers, les complémentaires santé, l’Assurance maladie.

Voici quelques propositions phares :

Prévenir et limiter la désinsertion professionnelle 

  • L’Assurance maladie, en liaison avec les branches d’activité, pourrait définir des profils simples d’absentéisme (à l’instar de ceux fournis par des organismes de prévoyance à leurs entreprises clientes), les établir et les mettre à disposition, individuellement, de l’ensemble des entreprises,
  • poser pour l’entreprise une obligation de diagnostic de sa situation d’absentéisme pour maladie et, le cas échéant, de définition d’un plan d’action de prévention,
  • moduler le taux de cotisation maladie due par les employeurs pour mieux impliquer les entreprises et tenir ainsi compte de l’écart de profil de sinistralité en matière d’arrêt de travail maladie d’une entreprise par rapport à la sinistralité dans son secteur d’activité, à l’instar de ce qui existe en matière d’accidents du travail,
  • afin de faciliter le retour à l’emploi, la visite de pré-reprise devrait se situer entre six semaines et trois mois maximum après le début de l’arrêt de travail et ne devrait plus être réservée aux seuls salariés en arrêt de plus de trois mois.

Donner aux médecins de meilleurs outils et repères pour prescrire les arrêts de travail 

  • Elaboration de fiches repères d’aides à la prescription en ligne par l’Assurance maladie,
  • faire évoluer les modèles Cerfa de prescription des arrêts de travail maladie et AT-MP ainsi que les interfaces du service de télétransmission,
  • accès par tout médecin à un tableau de bord de sa pratique de prescription.

Contrôler plus efficacement les abus 

  • Suppression de l’obligation de présence au domicile du salarié malade qui pourrait être remplacée par un « contrôle médical » du salarié « après convocation au cabinet du médecin­conseil ».

Offrir des alternatives à l’arrêt de travail pour maladie à temps complet 

  • Le « télétravail pour raison de santé » : partant du constat selon lequel « une personne arrêtée plus de six mois perdrait la moitié de ses chances de retrouver son travail, voire un travail », les experts suggèrent que le médecin traitant puisse prescrire, en lieu et place d’un arrêt de travail pour maladie à temps complet, la possibilité d’un travail à domicile. Il ne s’agirait non pas d’une obligation mais d’une option au choix du salarié faite par le médecin.

Instaurer un jour de carence d’ordre public et forfaitiser les IJ maladie 

  • Dans la mesure où l’ensemble des organisations de salariés est hostile à l’introduction d’un jour de carence d’ordre public, la mission suggère que cette hypothèse ne soit envisagée que comme contrepartie à des évolutions permettant une meilleure prise en charge de certaines populations de salariés non couvertes par le maintien de salaire par l’employeur prévu par la loi de mensualisation. 
  • En parallèle, la mission envisage un alignement des règles de carence de la loi de mensualisation, le maintien par l’employeur, (sept jours actuellement) sur celles de la Sécurité sociale (trois jours).
  • Deux autres « simplifications majeures » en découleraient : d’une part, l’indemnité journalière maladie ne varierait plus en fonction du salaire (50 % du salaire plafonné à 1,8 Smic) mais serait fixée forfaitairement pour les 30 premiers jours d’arrêt de travail. 
  • D’autre part, l’extension du complément employeur entraînerait la généralisation de la subrogation, donc le maintien de salaire.
  • Simplification des calculs d’indemnisation par la Sécurité sociale : harmonisation des assiettes et périodes de référence relatives aux droits et au calcul des IJ maladie, maternité et AT-MP.

Le rapport doit alimenter les réflexions sur la réforme de la santé au travail, qui sera au cœur de la prochaine réunion du Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct).

Lire le rapport Bérard-Oustric-Seiller

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