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Publié le 05/11/2018

Activité partielle : prolongation

  • Actualité sociale

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 a prolongé du 31 octobre jusqu’au 31 décembre 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle de 70 % pour les employeurs des secteurs sinistrés par la pandémie.

Cette indemnisation concerne les salariés percevant une rémunération plafonnée à 4,5 Smic et est assortie d’un plancher égal à 8,3 €.

Conformément au décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, seules les entreprises ayant subi une interruption de leur activité pour les raisons suivantes sont concernées : 

  • Une décision administrative de fermeture imposée en raison de la crise sanitaire.
  • Elles sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative.
  • Elles ont subi une forte baisse de chiffre d'affaires (d’au moins 80 %), ou relèvent des secteurs les plus affectés par la pandémie et continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.

Les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ayant mis en place l’APLD continueront également à bénéficier d’un taux de 70 % pour le calcul de leur allocation d’APLD jusqu’à la fin de l’année 2021.

En dehors de ces situations particulières, les entreprises se voient appliquer le taux de prise en charge de droit commun. L’allocation d’activité partielle y est ainsi égale à 36 % de la rémunération antérieure brute, dans la limite de 36 % de 4,5 Smic et d’un plancher de 7,47 €.

Une prise en charge intégrale est cependant maintenue au titre des salariés vulnérables ou contraints de garder un enfant malade.
 

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