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Publié le 27/09/2022

Activité partielle : les règles applicables aux personnes vulnérables ajustées

  • Actualité sociale

Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022, publié au Journal Officiel du 31 août, a modifié les taux et les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, pour les demandes formulées à compter du 1er septembre 2022.

Si le montant de l’allocation d’activité partielle versée à ces salariés reste fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic), le taux de l’allocation dérogatoire versée aux employeurs de salariés vulnérables mis en activité partielle est ainsi ramené, au 1er septembre, de 70 % à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié (dans la limite de 4,5 Smic). Ce taux est ainsi aligné sur celui versé aux employeurs signataires d’un APLD et qui devront ainsi supporter un reste-à-charge correspondant à 15 % des indemnités versées.

La disposition concerne les salariés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19.

De son côté, le décret n° 2022-1072 du 29 juillet 2022, publié au Journal officiel du 30 juillet 2022, a revalorisé de 2,01 % à compter du 1er août 2022, les seuils horaires minimum de l’allocation d'activité partielle de droit commun et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Les nouveaux seuils horaires planchers applicables sont les suivants :

  Depuis le 1er mai 2022 Au 1er août 2022
Seuil horaire minimum de l’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié 8,59€ 8,76€
Seuil horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun versée à l’employeur 7,73€ 7,88€
Taux horaire minimum de l’indemnité dérogatoire versée aux salariés en activité partielle     8,59€

8,76€

Taux horaire minimum de l’allocation dérogatoire versée à l’employeur signataire d’un accord APLD ou en cas de mise en activité partielle d’un salarié vulnérable 8,59€ 8,76€

 Pour mémoire :

  • L’indemnité d’activité partielle de droit commun versée au salarié est égal à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié (dans la limite de 60% de 4,5 Smic) assorti du plancher horaire ci-dessus.
  • L’indemnité d’activité partielle dérogatoire versée au salarié en activité partielle de longue durée (APLD), au salarié vulnérable empêché de travailler du fait de restrictions d’activité (pandémie, guerre en Ukraine), est égale à 70 % de sa rémunération antérieure brute dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
  • L’allocation d’activité partielle de droit commun, versée à l’employeur, est égale à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC.
  • L’allocation dérogatoire d’activité partielle versée aux employeurs ayant mis en place un dispositif d’APLD est égale à 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 60 % de 4,5 Smic, moyennant un plancher horaire ci-dessus.

Retrouvez les questions/réponses du ministère du Travail concernant le régime de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée.
 

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