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Publié le 4/01/2022

Activité partielle : la loi de finances pour 2022 pérennise certaines règles

  • Actualité sociale

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre, a pérennisé certaines dispositions temporaires relatives au dispositif d’activité partielle.

L’article 207 de la loi intègre ainsi dans le Code du travail, certaines règles adoptées dans le cadre de l’ordonnance du 27 mars 2020. Censées arriver à échéance le 31 décembre 2021, celles-ci visent à :

  • prendre en compte des heures d’équivalence, pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et pour celui du nombre d’heures indemnisables ;
  • prendre en compte les heures supplémentaires «structurelles» prévues pour la détermination du nombre d’heures indemnisées des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant ces heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
  • permettre l’intégration au régime d’activité partielle des salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile rémunérés à la tâche…) ;
  • d’ouvrir l’activité partielle aux cadres dirigeants dans les seuls cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement.

De la même façon, cet article du PLF pour 2022 pérennise les dispositions de l’ordonnance du 14 octobre 2020 relative au mode de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’indemnité d’activité partielle sera ainsi égale au niveau de leur rémunération antérieure pour ceux de ces salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC. Et pour ceux dont la rémunération est supérieure au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle sera au moins égal au taux horaire du SMIC. Dans les deux cas, le reste à charge de l’employeur est nul, celui-ci recevant une allocation d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle versée.

En parallèle, l’article 210 de la loi proroge aussi au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, l’accès à l’activité partielle des salariés des entreprises publiques (qui s’auto-assurent contre le risque de chômage), des firmes étrangères (ne comportant pas d’établissement en France tout en ayant des salariés) et de certaines régies (remontées mécaniques, cures thermales) prévu par l’ordonnance du 27 mars 2020.

Enfin, l’article 151 habilite jusqu’au 31 juillet 2022, le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure permettant de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d'atténuer les effets de la baisse d'activité et de favoriser et d'accompagner la reprise d'activité, l'adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Il s’agit en particulier de permettre aux entreprises qui disposent d’un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) validé, ou d’un document unilatéral homologué, avant le 30 juin 2022, de pouvoir conclure des avenants ou de procéder à des modifications du document unilatéral après cette date.

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