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Publié le 05/11/2021

Accords de branche en épargne salariale : les modalités d’agrément précisées

  • Actualité sociale

Le décret, précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche mettant en place un dispositif d’épargne salariale, a été publié au Journal Officiel du 29 octobre.

Le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 concerne les dispositifs d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.

Conformément aux dispositions de l'article 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le texte détaille en particulier les conditions et les délais de la procédure d'agrément de ces accords par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt. 

La procédure d'agrément est ainsi conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord ou de son avenant. En cas de demande d’extension, les procédures d'extension et d'agrément pourront être engagées simultanément. L'agrément ne pourra être délivré que pour un accord/respectant le caractère aléatoire de l'intéressement. 

Ces dispositions sont applicables aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021. Ceux déposés avant l'entrée en vigueur du décret sont considérés comme agréés dès lors qu'ils auront été étendus. Si un accord de branche n'a pas fait l'objet d'une demande d'extension et s'il ouvre droit aux adhésions des entreprises, il peut faire l'objet d'une demande d'agrément.

Cet agrément permet aux entreprises entrant dans le champ d'application conventionnelle de mettre en place des dispositifs d'épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.

A charge pour les parties signataires de l’entreprise de préciser dans leur accord d’adhésion (ou dans le document unilatéral d’adhésion s’agissant des PME de moins de 50 salariés) la ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir.

Le décret apporte également des précisions sur les accords de branche déposés avant l'entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l'objet d'une extension par l'autorité administrative.

Pour mémoire, la loi Asap a fixé au 31 décembre 2021 la date limite avant laquelle les branches professionnelles sont tenues d’ouvrir la négociation en vue d’instituer un dispositif conventionnel d’épargne salariale.

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